Mon propriétaire a perçu un rappel apl sur des loyers déjà p

jbdu66 -  

Bonjour mon propriétaire a perçu un rappel caf a ce jour mes loyers étant a jour il doit me les restituer mai ce dernier refuse car il pense être imposable a 30% sur la somme que faire ?

1 réponse

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  1. Hilde

    Bonjour

    Votre propriétaire n'est pas imposable à 30% sur l'APL qu'il a perçue de la CAF.

    2 solutions :

    a) soit il vous les rembourse,

    b) soit cette somme est déduite du montant du loyer à venir.

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