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Mon propriétaire a perçu un rappel apl sur des loyers déjà p

jbdu66 -  
 Hilde -

Bonjour mon propriétaire a perçu un rappel caf a ce jour mes loyers étant a jour il doit me les restituer mai ce dernier refuse car il pense être imposable a 30% sur la somme que faire ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Hilde
 

Bonjour

Votre propriétaire n'est pas imposable à 30% sur l'APL qu'il a perçue de la CAF.

2 solutions :

a) soit il vous les rembourse,

b) soit cette somme est déduite du montant du loyer à venir.
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