Facturation d'eau au forfait contesté
rambouillet41 Messages postés 9890 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon syndic m'a facturé au forfait (77m cubes) pour ma première année de possession (2024), je n'avais pas reçu le formulaire de relève.
J'ai donc immédiatement signalé l'énorme différence lors de la réception de l'appel de fonds utilisant cet index fictif, photo du compteur divisionnaire à l'appui, à 21m cubes en septembre 2025.
J'ai donc été facturé beaucoup plus que la conso réelle de l'appartement, d'autant plus que je n'avais pas encore eu de locataire sur la période estimée à 77m cubes, mon locataire étant entré en janvier 2025.
Le syndic refuse de corriger ma consommation et m'annonce qu'il ne va simplement pas me facturer d'eau tant que mon index n'atteindra pas les 78m cubes.
Est-ce correct comme façon de procéder, d'autant plus que je n'avais pas reçu le formulaire ?
Ne sont-ils pas censés régulariser car c'est une charge non justifiée et, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives aux services collectifs doivent être réparties en fonction de l’utilisation réelle dès lors que celle-ci est mesurable ?
Merci d'avance pour toute aide...
- Loi du 10 juillet 1965
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1 réponse
Bonjour,
On se mélange un peu les pinceaux entre appels de fonds et facturation.
Si on parle d'appels de fonds pour l'exercice en cours, alors c'est une provision qui ne peut être modifiée car elle fait suite au vote du budget. Dans ce cas, la différence entre vos provisions et votre propre consommation apparaitra vraisemblablement en négatif sur votre propre décompte annuel lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, donc l'exercice actuellement en cours.
Si on parle de facturation, cela signifierait que chacun d'entre vous receviez une facture spécifique qui ne comporte que l'eau !