Facturation d'eau au forfait contesté
rambouillet41 Messages postés 9869 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon syndic m'a facturé au forfait (77m cubes) pour ma première année de possession (2024), je n'avais pas reçu le formulaire de relève.
J'ai donc immédiatement signalé l'énorme différence lors de la réception de l'appel de fonds utilisant cet index fictif, photo du compteur divisionnaire à l'appui, à 21m cubes en septembre 2025.
J'ai donc été facturé beaucoup plus que la conso réelle de l'appartement, d'autant plus que je n'avais pas encore eu de locataire sur la période estimée à 77m cubes, mon locataire étant entré en janvier 2025.
Le syndic refuse de corriger ma consommation et m'annonce qu'il ne va simplement pas me facturer d'eau tant que mon index n'atteindra pas les 78m cubes.
Est-ce correct comme façon de procéder, d'autant plus que je n'avais pas reçu le formulaire ?
Ne sont-ils pas censés régulariser car c'est une charge non justifiée et, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives aux services collectifs doivent être réparties en fonction de l’utilisation réelle dès lors que celle-ci est mesurable ?
Merci d'avance pour toute aide...
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3 réponses
Bonjour,
Dans certaines copropriétés, l'AG votant l'installation des compteurs individuels a également voté un forfait "dissuasif" afin que chaque copropriétaire relève son compteur en temps utile.
Vous pouvez sans doute retrouver facilement cette décision, et elle est peut être même incluse dans un modificatif du règlement de copropriété.
Votre syndic est conciliant dès lors qu'il va considérer votre paiement comme une "provision" qui sera régularisée fin 2026 avec le nouvel index réel. Dans ce cas, vous n'aurez payé qu'une avance et il n'y a pas lieu de régir de manière disproportionnée.
Avez-vous compris pourquoi vous n'avez pas reçu le formulaire de relève ?
Proposez à la prochaine AG d'installer un module de télérelève...
Bonjour,
On se mélange un peu les pinceaux entre appels de fonds et facturation.
Si on parle d'appels de fonds pour l'exercice en cours, alors c'est une provision qui ne peut être modifiée car elle fait suite au vote du budget. Dans ce cas, la différence entre vos provisions et votre propre consommation apparaitra vraisemblablement en négatif sur votre propre décompte annuel lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, donc l'exercice actuellement en cours.
Si on parle de facturation, cela signifierait que chacun d'entre vous receviez une facture spécifique qui ne comporte que l'eau !
m'impose de laisser cette somme en avance jusqu'à ce que le compteur atteigne les 78m³
Ce n'est donc pas un forfait, c'est bien une provision ou encore une avance qui sera régularisée.
Vous ne pouvez de toute façon imputer à votre locataire que sa propre consommation : vous avez bien relevé le compteur à son arrivée ?
Vous invoquez une "erreur" du syndic, mais vous n'avez pas vous-mêmes proposé de relever, c'était pourtant indispensable pour être facturé au réel.
Evidemment personne ne vous interdit de consulter un avocat et d'assigner le syndicat (pas le syndic) mais ceci vous coutera bien plus que d'avancer quelques centaines d'euros sur un an.
Etant donné que d'autres ont bien reçu le formulaire ainsi que moi-même l'année suivante, oui c'est bien une erreur du syndic.
Je ne l'ai pas proposé moi-même car c'était la première année de l'immeuble, je ne savais pas si/quand était à faire ce relevé.
C'est bien un forfait puisque les autres qui ont pu communiquer leur relève ont bien le réel indiqué.
"Régulariser", c'est quand on corrige à la baisse lorsqu'on nous envoie la preuve que c'est incorrect. Quand on refuse de le faire tant que la conso n'atteint pas le seuil, ce n'est pas de la régularisation.
Je n'ai pas l'intention de les trainer en justice, au mieux de les faire remplacer car à part nous envoyer des devis d'artisans amis très élevés ils n'ont pas l'air d'être capables de répondre à des questions juridiques vis-à-vis de problèmes qu'on a sur la structure de l'immeuble, par rapport au propriétaire vendeur qui s'est occupé de faire le changement de destination.
Ma question était juste de savoir si la pratique était légitime en particulier le fait de refuser de régulariser (réellement).
Vous voulez qu'on vous donne raison et ne lisez pas les réponses contraires à votre point de vue. Si vous voulez une confirmation consultez un avocat, ce ne sera pas gratuit.
Le syndic n'a pas refusé de régulariser, il l'envisage ultérieurement, mais son approche n'est pas illégale. Pour le moment ce que vous versez chaque trimestre est une provision.
Si vous voulez changer de syndic, il faudra proposer des contrats à la prochaine AG et obtenir une majorité de votes (à l'article 25)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse.
Ca n'a jamais été voté à priori, c'est plutôt la politique du syndic.
La raison est probablement que le syndic ne m'a pas envoyé le courrier fin 2024 (alors que je l'ai bien reçu, par e-mail, fin 2025) car il a récupéré la gestion de l'immeuble en septembre 2024. C'est donc une erreur du syndic.
Ma réaction n'est pas disproportionnée, on me demande de payer 119€ d'eau par trimestre pour la conso 2024, alors que mon compteur devait être tout au plus à 3 ou 4 soit 6-7€, eau que je ne peux pas facturer à mon locataire actuel à qui je facture au réel.
Il n'est pas conciliant : il ne me propose pas de régulariser fin 2026, il m'impose de laisser cette somme en avance jusqu'à ce que le compteur atteigne les 78m³, ce n'est pas pareil car il est peu probable que mon locataire atteigne les 78 d'ici fin 2026.
Je ne suis pas convaincu de payer pour de la télé-relève, il y aurait autant individualiser les compteurs. Le problème n'étant pas mon manque de volonté à faire la relève mais l'absence de demande du syndic de faire cette relève.