Compteur d'eau gênant du voisin sur ma propriété
BmV Messages postés 43385 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté une maison familiale devant laquelle un retrait de 1,50 m environ à été laissée par rapport à la voirie communale, où sont plantées des fleurs et entretenu par nos soins. Deux compteurs d'eau sont installés sur ce retrait le mien et celui du voisin avec des conduites non enfouies pouvant engager ma responsabilité si dégradation. J'ai envoyé deux courriers au gestionnaire depuis décembre pour exposer les faits, restés sans réponse, deux courriers au voisin pour lui demander de faire deplacer le sien, sans réponse. J'ai demandé un devis pour le mien 735€ et celui du voisin serait plus cher. Le gestionnaire me propose de payer pour les deux deplacements. J'ai refusé pour plusieurs raisons : pas de servitude, installation non conforme et qui me fait prendre un risque en terme de responsabilité, droit de propriété pas respecté, impossibilité de faire un accès véhicule (dénivelé du terrain) ,difficultés pour faire des travaux de rénovation avec permis de construire ( précautions à prendre). J'ai entamé une conciliation qui a échoué mon voisin ne s'est pas présenté. Le conciliateur l'a appelé pour tenter un dialogue, impossible. Il a été très énervé et a répondu elle a acheté en l'état , le gestionnaire lui aurait dit que c'est au demandeur de régler, donc il ne veut pas participer. J"ai eu un pv de non conciliation. Quels sont mes droits et comment faire pour régler cette difficulté ? Merci
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2 réponses
« elle a acheté en l'état » : ce qui ne l'exonère pas de ses obligations légales ni de suites d'infractions ou délits comme par exemple l'appropriation illégale du bien d'autrui.
Le distributeur doit en revanche poser les installations en conformité avec les textes. Vous pouvez exiger de lui qu'il respecte ces obligations pour la partie lui incombant, c'est à dire jusqu'aux compteurs : l'amenée de la conduite de chacun ne peut passer sur la propriété d'autrui.
S'il accepte de modifier les deux conduites en ce sens, il pourra très bien s'arrêter à la pose des compteurs en limite de propriété, tel que prévu généralement par les règlements, et vous deux serez obligés de reprendre les conduites privatives à partir de là.
Un souci sera certes réglé dans ce cas, mais vous aurez à faire face après aux travaux privatifs incompressibles vous concernant.
Enfin, envisagez aussi d'activer le maire, puisque c'est lui qui est compétent et responsable pour la distribution de l'eau potable dans sa commune ( article L2224-7-1 du CGCT ).
Bonjour,
Avez-vous la certitude que ces compteurs sont sur votre terrain ? Un bornage (ou plutôt un alignement) est indispensable pour le vérifier.
Ensuite si le compteur du voisin est sur la voie publique, vous n'avez aucun recours.
Le compteur n'est pas sur la voie publique même pas en limite du domaine privé public avec conduites sur ma parcelle. Le technicien qui est passé voir a confirmé que l'installation n'est pas conforme ma responsabilité pourrait être engagée. Au niveau de la mairie pas d'arrêté d'alignement encore ni réserve. L'agent immobilier qui a fait l'estimation confirme que cette portion m'appartient.
Ni l'agent immobilier ni le technicien ne sont compétents pour déterminer les limites de votre propriété.
Vous pouvez envisager de mettre en demeure votre voisin de faire déplacer son compteur et sa canalisation hors de votre terrain, mais pour ce faire, vous devrez PROUVER que votre demande est fondée. Sinon la procédure n'ira pas bien loin.
« Au niveau de la mairie pas d'arrêté d'alignement encore ni réserve » : un arrêté d'alignement ou similaire de la part de la mairie n'est pas nécessaire pour connaître les limites de votre parcelle, qui sont fixées par un PV d'arpentage réalisé par un géomètre-expert.
« L'agent immobilier qui a fait l'estimation confirme que cette portion m'appartient. » : c'est parfait.
Quel document légal vous a-t-il remis qui prouve cette affirmation comme par exemple un... PV d'arpentage ?
Savez-vous très précisément ce que vous avez acheté (longueur x largeur)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...