Renseignements à transmettre à un organisme financier.

Question

Bonjour, Madame, Monsieur,

Mon épouse et moi-même sommes co-titulaires d'un contrat assurance vie en euros dans un établissement financier ouvert en octobre 2004. Ce contrat  a enregistré notre dernier versement en novembre 2012, seuls des intérêts sont versés  chaque année par cet établissement sur ce contrat assurance vie.
Pouvez-vous me dire si cet établissement ( la CNP Assurances) est dans son bon droit de lui transmettre si je possède des comptes, leurs natures et montants dans une autre banque?

J'envisage de m'opposer à leur transmettre de telles informations que j'estime confidentielles.

Je pense que FICOBA ainsi que TRACFIN sont à même d'effectuer de tels contrôles s'il apparait de possibles irrégularités dans ce contrat. 

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Sincères salutations.

André MORIN

Farenheit456 · Answer

Bonjour,

Vous voulez savoir si votre épouse peut savoir si vous possédez un compte dans un autre établissement que votre assurance vie ?

A priori non, elle n'a pas accès directement au FICOBA. Par contre dans le cadre d'un divorce, le juge peut exiger de vous cette information.

Sinon l'accès au FICOBA est strictement règlementé  :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2233

amor4491 · Answer

Bonjour Yapasdequoi,

Non ce n'est du tout la question que je pose !

Merci quand même!

Cmoi999 · Answer

Bonjour

sans votre accord, par exemple pour couvrir l'assurance décès d'un pret, ne peut communiquer à un tiers l'existence d'un contrat d'assurance vie, que vous soyez souscripteur seul ou co-titulaire

Renseignements à transmettre à un organisme financier.

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