Un propriétaire qui abuse de ma vulnérabilité et seule

Bonjour,

Avez-vous contacté votre ADIL ? Votre ADIL est agréé par le gouvernement et peut vous donner des conseils gratuits par des juristes spécialisés.

https://www.anil.org/qui-sommes-nous/reseau-des-adil/

Le propriétaire ne peut en aucun cas utiliser votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution) pour repeindre à vos frais. Si le papier peint ou la peinture sont en bon état, vous n'avez rien de plus à faire.

Quand avez-vous prévu de déménager ? Vous pouvez refuser l'entrée des peintres jusqu'à votre départ, vous êtes chez vous et n'avez pas à subir les désagréments de tels travaux (déplacement des meubles, etc).

L'état des lieux de sortie peut être un moment de litige, refusez de signer si le texte ne vous convient pas. Au besoin demandez un état des lieux par huissier, mais anticipez car l'huissier (commissaire de justice) doit convoquer les parties 7 jours à l'avance.

Et même en admettant que votre papier peint s'avère en mauvais état, ou mal posé, le bailleur ne pourra que facturer la surface de peinture qui correspond, ET vétusté déduite (en général 50% après 3 ans, si état neuf à l'entrée).

Prévenez rapidement le bailleur que les peintres n'entreront pas chez vous demain et appelez votre ADIL pour vous aider à faire valoir vos droits.

Liens à lire :

article 22 de la loi 89-462 : dépôt de garantie

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

article 3-2 : état des lieux

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049

bonjour,

• Pendant votre location, votre bailleur n'a pas à faire intervenir un professionnel pour des travaux NON URGENTS. Vous êtes chez vous et êtes en droit de faire entrer qui vous voulez et de refuser l'entrée aux autres (y compris votre bailleur).
• Un locataire est en droit de (re)peindre ou de (re)tapisser selon son goût pendant sa location.
• MAIS un locataire, s'il ne veut pas risquer une retenue sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") DOIT rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé à son entrée dans les lieux, donc selon les mentions portées sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) --> Article 1730 du Code civil :

“ S'il a été fait un état des lieux [entrant] entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ”

Donc, si votre EDLE mentionne un mur peint en "gris-bleu-noir", vous devez le rendre à l'identique, et PAS tapissé (même si c'était une tapisserie neutre et sans dragons !!) Vous avez tout intérêt à le faire (ou le faire faire par un artisan) parce que votre bailleur ne regardera certainement pas à la dépense vu que ce sera déduit de votre DG........ et par ailleurs, sachez aussi, que toute retenue sur DG DOIT être justifiée, mais qu'un "devis" (vs "facture") est suffisant, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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En complément et à toutes fins utiles - pour anticiper le jour de votre EDLS (EDL Sortant), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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COMMISSAIRE DE JUSTICE (abréviation : CDJ) : 2 possibilités :

1/ En cas de litige entre les parties prenantes (par exemple : pas d'accord trouvé pour le jour de l'EDLS contradictoire, refus de signature du locataire de l'EDLS contradictoire,...) : la partie la plus diligente sera en droit de mandater un CDJ. Après convocation (par RAR) des 2 parties, il établira un constat, lequel sera NON contestable, à frais partagés entre les 2 parties et signé de lui seul (officier ministériel, aucune autre signature que la sienne ne sera requise). Il enverra son constat à la partie mandante (celle avec qui il a un lien contractuel). Si la partie non mandante en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, qui devra alors lui en fournir un gratuitement.

2/ SANS litige entre les parties : chacune des parties a néanmoins la possibilité de se faire "relayer" par un CDJ pour le jour prévu de l'EDLS, mais les émoluments de ce CDJ seront entièrement à sa seule charge (puisque ce sera simplement une préférence personnelle). Il enverra son constat à la partie mandante (celle avec qui il a un lien contractuel). Si la partie non mandante en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, qui devra alors lui en fournir un gratuitement.

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A votre disposition si questions.

cdt.