Problème de voisinage
BmV Messages postés 43490 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 2 questions.
1. Mon voisin a une haie qui vient chez moi et qui abime mon grillage. Que puis-je faire?
2. La clôture est chez moi non mitoyenne. Il laisse son chien se jeter sur ma clôture. Quels sont mes recours. Je n'ose plus être dans mon jardin et je sors mon chien en laisse dans mon terrain.
Merci de votre aide
1 réponse
Disons plutôt que :
>>>> l'article 673 vous autorise à couper les racines, ronces et brindilles qui dépassent au delà de la limite sur votre terrain et vous autorise à exiger du voisin qu'il coupe en limite de propriété les branches qui dépassent chez vous, sans restriction dans le temps, pas de les couper vous-même.
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...) Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...