Problème de voisinage

Bonjour,

C'est par rapport aux limites du terrain que vous pouvez exiger la taille de la haie.

Celle-ci doit être plantée à une distance d'au moins 50cm de la limite et ne pas dépasser 2m selon le 671 du code civil :

"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations."

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Sinon vous pouvez demander l'arrachage de la haie selon le 672  :

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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et le 673 vous autorise à couper ce qui dépasse au delà de la limite

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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Pour freiner le chien, il est sans doute préférable de laisser la haie en place, non ?

Si ce chien détériore votre clôture, il faudra le faire constater par huissier puis demander réparation au voisin.

Vous devrez écrire au voisin un courrier RAR et ensuite saisir un conciliateur avant d'assigner au tribunal.

Disons plutôt que : 

>>>> l'article 673 vous autorise à couper les racines, ronces et brindilles qui dépassent au delà de la limite sur votre terrain et vous autorise à exiger du voisin qu'il coupe en limite de propriété les branches qui dépassent chez vous, sans restriction dans le temps, pas de les couper vous-même.

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...) Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »