Canalisations bouchées depuis emménagement

Syllio -  
Farenheit456 Messages postés 1325 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour depuis emménagement fin novembre 2025 je n'ai de cesse d'avoir des problématiques d'évacuation de mes toilettes ! Je suis obligé d'uriner ds la baignoire et faire mes selles ds des sacs ! L'agence est venue en janvier les déboucher en disant qu il y avait du saupalin dedans  .puis à nouveau en fevrier où je me suis débrouillé pour le faire .et a nouveau en mars ou la on me dit que c'est collectif cette fois ci .

Une intervention a également eu lieu fin décembre dans la rue .

Et tout ceci sens baisse de mon loyer .

Faut il faire une lettre en recommandé à l'agence ?

3 réponses

Farenheit456 Messages postés 1325 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   498
 

Bonjour,

Vous pouvez adresser un courrier RAR au bailleur. Toutefois il aurait été utile de le faire dans les 10 premiers jours , ce qui aurait permis de l'inscrire à l'état des lieux d'entrée et par conséquent mettre le débouchage à la charge du propriétaire (selon l'article 6 de la loi 89-462)

Ensuite, le logement est réputé remis en bon état et le débouchage des canalisations privatives est une charge locative selon le décret 87-712. Donc soit vous faites venir un plombier à vos frais, soit le bailleur vous refacturera. (sauf si location meublée avec charges au forfait) 

Si c'est la canalisation collective qui est bouchée, vous devriez en avoir confirmation par vos voisins : est-ce qu'ils constatent aussi les mêmes problèmes ?

Dans ce cas vous pouvez mettre en demeure le bailleur de faire déboucher (= le propriétaire + copie à l'agence). Mais ceci ne sera toujours pas gratuit, vous aurez une quote-part dans vos charges (sauf si location meublée avec charges au forfait)

Est-ce un immeuble collectif ? renseignez vous sur cette intervention dans la rue.


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Syllio
 

Ah oui désolé .je suis locataire dans cette immeuble.depuis fin novembre 2025 et oui c'est un meublée .

Les problèmes ont commencé peu de jours après emménagé donc je ne pouvais pas le mettre dans l'état des lieux .

A ce jour il y a eu 2 interventions dans mon meublée ,1 dans la rue et celle d:hier dans les canalisations collectives .

Celui à qui sont remonté les soucis n'a eu aucune plainte à part les miennes ....

C'est en appelant pour le même soucis qu 'on m'a dit que la c'était collectif.....

Ma question puis je obtenir une réduction de mon loyer par courrier en recommandé pour problème psychologique (peur d'un dégât des eaux) et infection ( (le fait de se retenir et d'uriner dans ma baignoire)  pendant ses 4 mois .....

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Farenheit456 Messages postés 1325 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   498
 

Les problèmes ont commencé peu de jours après emménagé donc je ne pouvais pas le mettre dans l'état des lieux .

Vous faites erreur. La loi 89-462 prévoit article 3-2

"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement."

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Vous précisez que c'est un meublé, mais les charges sont elles  AU FORFAIT ?

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La loi ne prévoit pas d'indemnisation ou de réduction, mais rien n'interdit de demander (courrier RAR uniquement). Comment et quand avez-vous signalé le problème au bailleur ?

Sans toilettes fonctionnelles, votre logement n'est pas conforme aux critères de logement décent

Après ces récentes interventions, le problème est-il résolu ? Sinon vous pouvez engager les démarches indiquées ici;

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042

NB : Vous devrez écrire par courrier RAR au bailleur (= le propriétaire copie à l'agence) 


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Syllio
 

Merci de votre réponse .je me renseigne si charges au forfait .par contre pour le courtier en ar je loue ce meublé par une agence et donc je ne connais pas son proprio .

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Farenheit456 Messages postés 1325 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   498
 

Vous avez obligatoirement ces informations sur le bail :

- les charges payables au forfait ou par provisions

- le nom du propriétaire qui est votre seul interlocuteur légal en cas de procédure judiciaire

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