Vote en AG charges communes de charges parties privatives
Farenheit456 Messages postés 1286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété de 15 lots, qui mélangent des propriétés horizontales (appartements) et verticales (propriétaire du rez de chaussée au 2ème et dernier étage).
Le règlement de copropriété définit que les murs extérieurs et les charpentes ainsi que le toit sont une charge commune alors que les menuiseries sont des charges privatives.
Sur l'ensemble de la copropriété, il y a un total de 56 lucarnes que certains copropriétaires considèrent qu'il conviendrait de repeindre dans un soucis de limiter les risques d'infiltration, sans qu'aucune étude n'ait été menée à ce sujet.
Les lucarnes se répartissent comme suit:
- 6 appartiennent à un copropriétaire qui les a repeintes l'an dernier sans en aviser le conseil syndical
- 47 appartiennent à 7 copropriétaires
- 3 sont des parties communes (palier d'escalier reliant trois appartements)
Il y a donc 7 copropriétaires qui n'ont aucune lucarne à titre privatif.
Afin d'inciter l'ensemble des 7 copropriétaires des 47 lucarnes à procéder aux travaux, nous venons de voter (en article 24 donc à la majorité simple) le choix du devis. Deux des devis incluaient le coût de mise à disposition d'une nacelle, alors que le 3ème consistait à des travaux avec cordage.
Le devis choisi est l'un de ceux avec nacelle, malgré le vote contre de 3 copropriétaires (dont moi-même).
L'argument qui m'a été opposé lorsque je me suis étonné qu'un tel transfert de charges du privatif vers le commun puisse être voté à la majorité simple, a été que c'était l'intérêt de tous les copropriétaires afin d'éviter des infiltrations qui obligeraient à de lourds et couteux travaux sur la charpente et/ou le toit.
J'ai cherché à être aussi succinct que possible, en espérant avoir été suffisamment clair.
Qu'en pensez-vous? Trouvez-vous que la position du syndic tient la route?
Un grand merci d'avance à toute réponse qui pourra m'aider à y voir plus clair.
- Vote en AG charges communes de charges parties privatives
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Peut-on voter dans 2 communes - Guide
- Pas de lumière dans les parties communes - Forum copropriété
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Montant du loyer hors charges caf - Forum CAF
5 réponses
Bonjour,
Je ne vois pas comment une peinture peut empêcher des infiltrations ? Ces devis ne vous promettent-ils pas la lune ?
Le vote en AG s'impose sauf si la décision est contestée dans les 2 mois par un opposant et AVEC un avocat.
Il est courant lors d'un ravalement de grouper privatif et commun afin de procéder à une remise en état globale et homogène.
Merci pour votre réponse. Le vote vient d'avoir lieu et je suis surpris qu'il ait eu lieu en article 24. J'envisage effectivement de contester cette décision. Je comprends qu'il faut le faire avec un avocat. C'est bien ça ?
Sur le fond du problème, pensez-vous sur la base des éléments partagés que j'ai matière à contester ? Petite précision, il n'y a pas de ravalement, uniquement la peinture des lucarnes.
C'est l'article 42 de la loi 65-557.
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes."
L'article 24 s'applique pour les travaux d'entretien, ce qui est bien le cas pour de la peinture avec étanchéité (sans ça l'argumentaire ne tient pas).
Vérifiez que le coût de la procédure ne sera pas supérieur au coût (pour vous) des travaux que vous voulez contester.
Bonjour
je suis de l'avis de FARENHEIT456 ( ces devis vous promettent la lune )
une peinture n'a jamais empêché des infiltrations ( tout au plus " un cache misère ")
si les menuiseries de ces lucarnes sont en bois et abimées il va falloir plus qu'une simple peinture pour empêcher des infiltrations
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci à tous les deux. Cela me donne effectivement un bon angle de discussion avec les autres membres du conseil syndical.
La question fondamentale à laquelle je n'ai pas encore (compris) la réponse est "peut-on voter en article 24 le paiement de la nacelle pour les 47 lucarnes privatives?". Ne s'agit-il pas d'un changement de nature de charges privatives vers des charges communes?
La législation juridique et financière évolue en permanence...