Répartition des charges locatives : Acheteur et Vendeur

RogerSur Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
voyonsvoir Messages postés 248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai vendu un appartement et l'acte de vente préciser une clause de répartition des charges entre Acheteur et Vendeur (prorata temporis).

Voici la clause :

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Trop ou moins perçu sur provision


Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes
qu’en vertu de l’article 6-2, 3° du décret du 17 mars 1967, dans le cas où, lors de
l’approbation des comptes, il est révélé un trop ou le moins perçu sur provisions, la
somme correspondante est portée au crédit ou au débit du compte de celui qui est
copropriétaire lors de l’approbation de ces comptes.
Il est expressément convenu entre les parties que :

- si un solde créditeur apparaît au terme de l’approbation des comptes, ce solde sera réparti entre les parties prorata temporis, selon la durée de la propriété de chacune des parties par rapport à l’exercice concerné. L’ACQUEREUR s’oblige en conséquence à reverser dans un délai de quinze (15) jours à première demande au VENDEUR le montant de sa créance, ainsi déterminée.
- si un solde débiteur apparaît au terme de l’approbation des comptes, ce
solde devra être intégralement supporté par l’ACQUEREUR dans les rapports avec le syndicat des copropriétaires, mais sera réparti, dans les rapports entre les parties prorata temporis, selon la durée de la propriété de chacune des parties par rapport à l’exercice concerné. Le VENDEUR s’oblige en conséquence à reverser dans un délai de quinze (15) jours à première demande à l’ACQUEREUR sa part contributive, ainsi déterminée.
En tout état de cause, l’ACQUEREUR s’oblige à adresser, dès sa réception,
au VENDEUR le relevé de compte de charges où figurera le solde de compte débiteur ou créditeur de l’exercice antérieur.
Il est rappelé que conformément à l’article 6-3 du décret du 17 mars 1967, la
présente convention n’a d’effet qu’entre les parties (VENDEUR et ACQUEREUR) et ne peut être opposée au syndicat des copropriétaires.

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J'ai par ailleurs eu cet apurement de charges du syndic (Désolé je n'arrive pas à créer de lien) :

https://image.noelshack.com/fichiers/2026/14/1/1774888919-capture-d-cran-2026-03-30-183958.jpg

C'est assez obscur pour moi.


Je voudrais savoir si le solde est créditeur ou débiteur ? Et qui doit combien à qui ?

Merci d'avance pour votre aide !

5 réponses

Farenheit456 Messages postés 1323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   496
 

Bonjour,

Ce ne sont pas des charges locatives mais des charges de copropriété.

Votre solde est débiteur de 332,94 au profit du syndicat. C'est à vous (vendeur) de payer cette somme au syndic.

Quelle est la date de la vente ? Apparemment l'exercice 2024 a été débiteur et l'acquéreur vous doit (peut être) une part, mais tout dépend de la date de la vente.


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RogerSur Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci de votre réponse.

La vente a eu lieu en début juillet 2024.

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Farenheit456 Messages postés 1323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   496
 

Comment se fait-il alors qu'il y ait autant d'écritures sur ce compte depuis 01/08/2024 ?

Vous avez continué à payer des charges après la vente ? C'est étonnant.

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RogerSur Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > Farenheit456 Messages postés 1323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Je ne saurais vous dire.

Nous n'avons rien payé après la vente. Ce document a été fourni par le syndic à l'acquéreur et nous a été remis par la suite.

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Farenheit456 Messages postés 1323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   496 > RogerSur Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Alors ce document représente le compte du nouveau copropriétaire après la vente !

Ces dépenses ne vous concernent donc pas.

Maintenant concernant l'exercice 2024, 

La seule ligne qui vous intéresse est la dernière qui montre un débit de 332,94 que le copropriétaire doit au syndic.

Selon votre convention, ce solde déficitaire  vous est imputable prorata temporis (6 mois/12) et donc vous devez donc rembourser la moitié à l'acquéreur 166,47 €.

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RogerSur Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci pour ces précisions !

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Farenheit456 Messages postés 1323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   496
 

Vous pouvez demander confirmation au notaire.

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voyonsvoir Messages postés 248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   148
 

Bonjour,

Charges 2024 : 2 127,94 €
Provisions 2024 : 1 795,00 €
Provisions payées par l’acheteur : quatrième trimestre 2024 soit 420,00 € 
Provisions que vous avez payées : 1 795,00 – 420,00 = 1 375,00 €

Vente au 1er juillet 2024 : le prorata est moitié pour l’acheteur, moitié pour le vendeur
Votre quote-part des charges 2024 est donc 2 127,94 / 2 = 1 063,97 €

L’acheteur vous doit la différence entre ce que vous avez payé et ce qui est à votre charge soit 1 375,00 – 1 063,97 = 311,03 €

L’acheteur doit donc vous rembourser le trop perçu de 311,03 €

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Farenheit456 Messages postés 1323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   496
 

ah mince ! j'ai oublié les provisions ...

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voyonsvoir Messages postés 248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   148
 

Précision

L’acte de vente ne mentionne pas les dépenses pour gros travaux. J’en déduis qu’il ne porte que sur les charges de gestion courante et que les charges pour gros travaux sont laissées à la charge de l’acquéreur ce qui est logique parce que c’est lui seul qui en profitera.

De même pour l’alimentation du fonds pour gros travaux.

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