Paiement des droits de donation par le donateur
Rambotte -
Bonjour,
Je vais faire une donation à un enfant. Cette donation donnera lieu à paiement de droits. Depuis le 1er janvier 2026, cette donation doit être faite en ligne. C'est donc ma fille qui doit faire cette déclaration. Mais au moment du paiement, c'est moi qui paierait les droits. Sur le plan pratique, comment cela se passe-t-il ? Car je suppose que c'est son compte qui apparaitra en ligne ; or c'est moi qui doit payer. Merci de m'éclairer.
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3 réponses
Il est possible pour le donateur de prendre à sa charge le paiement des droits de donation sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
Mais cette disposition doit être mentionnée spécifiquement dans un acte enregistré auprès du Service de l'Enregistrement. L'acte peut être sous seing privé et enregistré au domicile du donateur ou du donataire mais il est plus que conseillé de passer par un notaire. Le coût de l'opération sera largement compensé par la sécurité juridique apportée.
La donation elle-même devra, elle, faire l'objet d'une déclaration par la donataire dans son espace en ligne pour le montant réel donné, donc sans ajouter à la somme donnée les droits payés par vous-même.
La déclaration devra être complétée d'un message dans la messagerie sécurisée par votre fille pour signaler l'existence de l'acte.
Bonjour,
Vous devez calculer les droits à payer puis augmenter la somme donnée afin qu'elle couvre la donation+les droits de donation correspondants.
Votre fille déclarera en ligne toute la somme reçue et payera ces droits elle-même en déduction de la somme reçue.
Exemple :
Vous voulez donner 150 000 euros, donnez lui 160 243 euros.
Votre fille déclare 160 243 et paye 10 242 aux impôts.
calcul :
De 0 à 8 072 € 5 % 403 €
De 8 073 à 12 109 € 10 % 403 €
De 12 110 à 15 932 € 15 % 573 €
De 15 933 à 552 324 € 20 % 8 862 €
Vous devez calculer les droits à payer puis augmenter la somme donnée afin qu'elle couvre la donation+les droits de donation correspondants.
Votre fille déclarera en ligne toute la somme reçue et payera ces droits elle-même en déduction de la somme reçue.
Il s'agit là d'une théorie qui a cours dans certaines revues... Des algorithmes ont même eu le vent en poupe afin de calculer directement la somme à donner.
Mais ce que prévoit la loi, c'est ce que j'ai développé dans mon message.
Je pense que sur le site de déclaration en ligne, on peut payer par carte bancaire, et il suffit d'utiliser la carte bancaire qu'on veut.
Et je ne crois pas qu'on soit obligé de tout faire en ligne, on peut faire une déclaration papier et l'accompagner d'un chèque.
Enfin, le paiement des droits par le donateur n'est pas fiscalement regardé comme une donation supplémentaire (mais civilement, c'en est bien une, s'il y a plusieurs enfants).
le paiement des droits par le donateur n'est pas fiscalement regardé comme une donation supplémentaire
J'ai un doute en l'absence d'acte mais je veux bien vous croire.
mais civilement, c'en est bien une, s'il y a plusieurs enfants
Sauf si la disposition est prévue par un acte, cette fois j'en suis sûre.
Je ne pense pas au civil. S'il y a un acte qui stipule que le donateur prend une charge normalement due par le donataire, c'est bien que civilement, il veut lui éviter cette dépense, donc le gratifier...
https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2022-rapport-du-118e-congres/la-prise-en-charge-des-frais-par-le-donateur "Civilement : la prise en charge des droits par le donateur constitue une donation complémentaire au profit du donataire, qui s'analyse comme une donation indirecte"
La phrase "Aussi, si l'acte de donation ne prévoit pas de l'écarter, la donation pourra donner lieu à rapport successoral si elle est consentie à un héritier." signifie à mon avis la mention d'un caractère hors part dans l'acte de donation, qui permet d'écarter le rapport de la donation indirecte (mais pas la réduction éventuelle).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
il est plus que conseillé de passer par un notaire. Le coût de l'opération sera largement compensé par la sécurité juridique apportée. Je ne puis qu'être d'accord avec vous. J'ai consenti donation de liquidités à mes deux enfants, les frais de notaire m'ont paru dérisoires et je tenais à la sécurité de l'opération.
En l'occurrence je ne dépassais pas les 100 000 euros fatidiques, donc pas de de droits de donation, mais deux précautions valent mieux qu'une.