Succession d'un des parents
colnago4 Messages postés 20 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père est décédé en 1976, avant son décès mes parents avaient fait donation au dernier des vivants, ma mère a donc eu l'usufruit de la totalité des biens.
à ce jour, un de mes frères vie avec ma mère. La question que je me pose est la suivante:
En cas de décès de ma mère, que se passe t-il pour la maison si mon frère refuse de vendre ou de la quitter, de toutes évidences le problème de la succession se poserait mais quels sont les recours possible.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
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2 réponses
Vous êtes déjà en indivision sur la maison, votre mère en ayant l'usufruit (sous l'hypothèse que ce n'est pas un bien propre de votre mère, qui ne fut alors pas concerné par la succession de votre père).
Au décès de votre mère, vous resterez en indivision sur la pleine propriété.
Et si c'est un bien propre de votre mère, vous deviendrez en indivision sur le bien.
Bref, la question est celle de l'indivision et des moyens d'en sortir (le partage). Le problème n'est pas la succession (il n'y aura probablement pas de vrai problème de succession, c'est-à-dire de détermination des héritiers et de mutation de propriété), mais le partage.
Le partage est soit amiable (l'un rachète des parts des autres, ou alors le bien est vendu et le prix partagé), soit il est judiciaire : assignation en partage de l'indivision.
Lors du partage judiciaire, s'il est impossible de partager matériellement les biens en lots divis, le juge ordonne la licitation (la vente aux enchères).
La législation juridique et financière évolue en permanence...