Vente d'un bien reçu en donation partage

JEAN - 3 avril 2018 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2018 à 16:44
Bonjour,
le donataire peux t il vendre sans autorisation des donateurs vivants?
Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
Modifié le 3 avril 2018 à 16:45
le donataire peux t il vendre sans autorisation des donateurs vivants?
Relisez attentivement l'acte de donation.
Une clause contenue dans l'acte fait interdiction au donataire de vendre, donner ou hypothéquer les biens donner pendant le cours de la vie du donateur.

Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
Essentiellement au notaire appelé à recevoir l'acte de vente des biens donnés dans lequel figurera la levée de cette prohibition par le donateur.
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