Vente d'un bien reçu en donation partage
JEAN
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le donataire peux t il vendre sans autorisation des donateurs vivants?
Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
merci
le donataire peux t il vendre sans autorisation des donateurs vivants?
Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
merci
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1 réponse
le donataire peux t il vendre sans autorisation des donateurs vivants?
Relisez attentivement l'acte de donation.
Une clause contenue dans l'acte fait interdiction au donataire de vendre, donner ou hypothéquer les biens donner pendant le cours de la vie du donateur.
Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
Essentiellement au notaire appelé à recevoir l'acte de vente des biens donnés dans lequel figurera la levée de cette prohibition par le donateur.
Relisez attentivement l'acte de donation.
Une clause contenue dans l'acte fait interdiction au donataire de vendre, donner ou hypothéquer les biens donner pendant le cours de la vie du donateur.
Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
Essentiellement au notaire appelé à recevoir l'acte de vente des biens donnés dans lequel figurera la levée de cette prohibition par le donateur.
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