Vente d'un bien reçu en donation partage
JEAN
-
3 avril 2018 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2018 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2018 à 16:44
A voir également:
- Vente d'un bien ayant fait l'objet d'une donation partage
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Au bout de combien de temps un objet nous appartient - Forum Consommation
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Comment effacer ses empreintes sur un objet ✓ - Forum Automobile
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié le 3 avril 2018 à 16:45
Modifié le 3 avril 2018 à 16:45
le donataire peux t il vendre sans autorisation des donateurs vivants?
Relisez attentivement l'acte de donation.
Une clause contenue dans l'acte fait interdiction au donataire de vendre, donner ou hypothéquer les biens donner pendant le cours de la vie du donateur.
Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
Essentiellement au notaire appelé à recevoir l'acte de vente des biens donnés dans lequel figurera la levée de cette prohibition par le donateur.
Relisez attentivement l'acte de donation.
Une clause contenue dans l'acte fait interdiction au donataire de vendre, donner ou hypothéquer les biens donner pendant le cours de la vie du donateur.
Si non cette autorisation doit elle etre communiquée aux héritiers réservataires?
Essentiellement au notaire appelé à recevoir l'acte de vente des biens donnés dans lequel figurera la levée de cette prohibition par le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...