Donateur payant les droits de donation lors d'un don manuel [Résolu]

ElPresidente - 3 juil. 2016 à 03:17 - Dernière réponse : condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 4 juil. 2016 à 00:55
Bonjour, Bonsoir
Je suis jeune et n'ai pas encore l'habitude du fonctionnement des impôts/taxes/fisc
Je vous demande donc de m'éclaircir dans le cadre de cet exemple :

Supposons que je compte faire la généreuse donation de 160 000 euros à un ami, ami avec lequel je n'ai pas de liens de parentés

Le droit de donation étant de 60% , si il se décide de payer aprés réception de la somme il se retrouvera avec 40% net de 160 000 euros soit 64 000 euros.

M'étant renseigné j'ai vu qu'il était possible pour le donateur de payer le droit de donation à la place du donataire, ce qui voudrait dire que je donnerai à proprement parler 100 000 euros à mon ami et par dessus paierai à sa place les 60 000 euros de droits de donation associés. Je perdrai 160 000 euros de la même manière, mais mon ami se retrouverai avec 100 000 euros au lieu de 64 000 euros.

Nous ne comptons pas voir un notaire ni rédiger un acte et mon ami est en sait tout autant que moi sur la situation :

Tous les règlements se ferons par chèques, peu importe la majoration de 0,2% que cela entraîne pour refus d'utilisation de mode de paiement différé.

Jusqu'à là tout devrait bien aller, mais mes questions relèvent de la manière de procéder, des étapes à suivre, les voici :

1. Sur la déclaration de don manuel (formulaire n°2735), que je vous invite à regarder ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Dans l'encadré V , il y a marqué "Montant du don : ......" et "Montant(s) ou valeur(s) à déclarer ............. E"
Quelles sommes doivent être marquée dans ces encadrées, 100 000 ou 160 000 ?

2. Est-ce-que ces deux méthodes sont entièrement fiables pour que je procède au paiement du droit de don sans que le fisc remette quoi que ce soit en question:

Méthode 1 : Donner un chèque de 160 000 euros à mon ami qu'il encaissera et le laisser payer les 60 000 euros de droit de don comme il veux en même temps qu'il fait la déclaration, et le laisser expliquer au fisc qu'il s'agit d'un don de ma part de 100 000 euros avec lequels étaient fournis de ma part de quoi payer le droit (soit 60 000 euros). Le fisc ne risquerait-il pas de dire qu'il s'agissait plutôt d'un don de 160 000 euros et que donc mon ami devrait payer 60% de 160 000 euros au fisc ? Si c'est le cas, comment est-ce possible éviter cela ?

Méthode 2: Faire un chèque à encaisser par mon ami de 100 000 euros, et un autre chèque de 60 000 euros à l'ordre du Trésor Public (enfin sans compter la majoration de 0,2% expliquée auparavant) que l'on joindra au formulaire qui lui sera en deux exemplaire (car c'est demandé ainsi). C'est ainsi moi qui payerai directement le droit s'ils acceptent mon chèque. Ils comprendront que c'est moi qui souhaite payer le droit de don ou je dois faire une démarche supplémentaire, si oui laquelle ?
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7 réponses

condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2016 à 07:30
0
Merci
Ils comprendront que c'est moi qui souhaite payer le droit de don ou je dois faire une démarche supplémentaire, si oui laquelle ?"
"Ils" qui ?
Les services de l'administration fiscale appliqueront les directives fixées par leur Administration, contenues dans le
BOI-ENR-DG-50-10-20-n°150 ainsi libellées :
(copier-coller)
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html
condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > ElPresidente - 3 juil. 2016 à 17:17
Mais le donateur doit-il forcément payer directement les frais de donation
Aucune importance, le service du recouvrement de l'impôt regarde seulement la somme inscrite sur le chèque, peu lui importe le signataire du chèque, puisque le 6° de l'article 1705 du C.G.I. ci-dessus mentionné, précise qu'il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés, contrairement à une très ancienne pratique, logique dans son esprit, considérant que le fait d'acquitter la dette fiscale du débiteur légal de l'impôt à sa place par le donateur était un supplément de donation.
Ce qui est d'ailleurs contraire à d'autres dispositions du droit fiscal en matière de revenus.
D'accord, si j'ai bien compris mon donataire pourra donc dans mon exemple déclarer à l'administration fiscale un don de 100 000 euros et faire un chèque de 60 000 euros au trésor publique pour payer les frais de donation, alors qu'il a encaissé mon chèque de 160 000 euros.
Je vous remercie pour vos réponses claires et rapides !
condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > ElPresidente - 3 juil. 2016 à 17:37
et faire un chèque de 60 000 euros au trésor public pour payer les frais de donation, alors qu'il a encaissé mon chèque de 160 000 euros.
Que vous lui remettiez un chèque global de 160000 ou 2 chèques l'un de 100000 l'autre de 60000 c'est "blanc bonnet et bonnet blanc" vous avez dépensé 160000.
De toute façon, vous lui remettrez 160000, chèque qu'il encaissera et de son côté il émettra un chèque de 60000 au service du recouvrement au moment de l'enregistrement de sa déclaration de don manuel.

La question qui se posait était de savoir si le fait de lui accorder une rallonge de 60000 était un complément de donation devant être déclaré.
La réponse est négative.
Gayomi 3237 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2016 à 22:04
Bonsoir Condorcet,
"La question qui se posait était de savoir si le fait de lui accorder une rallonge de 60000 était un complément de donation devant être déclaré.
La réponse est négative.
" si la donation est déclarée sur l'imprimé n° 2735. En cas de contrôle, je ne vois pas comment le donataire prouvera l'intention du donateur de ne donner que 100 000 €. D'autre part, le banquier risque aussi de tiquer, non ? Si le chèque ou le virement est de 160 000 € alors que seulement 100 000 € sont mentionnés en donation (qu'il ne manquera pas demander). J'aurais bien complété la déclaration d'un acte, au moins sous seing privé...
Mais comme vous ne répondez JAMAIS à la légère, je sais que vous avez raison :-)
condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > Gayomi 3237 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 00:55
je sais que vous avez raison :-)
La réponse ministérielle est claire et limpide, tout autant que le ministre ne se plante pas.
En tout état de cause, telle est la doctrine administrative.
Le contribuable s'y conformant est a l'abri de toute surprise :

Article L80 A du livre des procédures fiscales-
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 47
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales
.


Cette question a fait l'objet de beaucoup de contentieux jusqu'à qu'un parlementaire pose le problème sur la table du ministre.

En cas de contrôle, je ne vois pas comment le donataire prouvera l'intention du donateur de ne donner que 100 000 €.
Il n'a rien à prouver.
La preuve est à la charge de l'administration.
D'ailleurs elle ne demande rien.
Cette solution est connue depuis plus de 30 ans, si l'administration avait pu changer son fusil d'épaule elle ne se serait pas gênée.
.Voir JO Sénat du 8.10.1975- page 2835-n° 17406

http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1975/10/s19751007_2779_2842.pdf

(copier-coller impossible- page du JO froissée)
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