Donateur payant les droits de donation lors d'un don manuel
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ElPresidente
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Modifié par ElPresidente le 3/07/2016 à 03:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2016 à 00:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2016 à 00:55
A voir également:
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condorcet
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3 juil. 2016 à 07:30
3 juil. 2016 à 07:30
Ils comprendront que c'est moi qui souhaite payer le droit de don ou je dois faire une démarche supplémentaire, si oui laquelle ?"
"Ils" qui ?
Les services de l'administration fiscale appliqueront les directives fixées par leur Administration, contenues dans le
BOI-ENR-DG-50-10-20-n°150 ainsi libellées :
(copier-coller)
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227
"Ils" qui ?
Les services de l'administration fiscale appliqueront les directives fixées par leur Administration, contenues dans le
BOI-ENR-DG-50-10-20-n°150 ainsi libellées :
(copier-coller)
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227
3 juil. 2016 à 16:47
"Ils"= L'administration fiscale oui
Mais le donateur doit-il forcément payer directement les frais de donation au trésor public lors de la déclaration de la donation, ou peut-il directement tout donner (la donation + les frais de donation) au donataire, qui paiera le frais de donation en disant à l'administration fiscale "c'est l'argent du donateur qui paie les frais de donation, même si le c'est le chèque provenant de ma banque qui paie les frais de donation, il m'a donné de quoi payer le frais donc indirectement c'est lui qui paie les frais"
3 juil. 2016 à 17:17
Aucune importance, le service du recouvrement de l'impôt regarde seulement la somme inscrite sur le chèque, peu lui importe le signataire du chèque, puisque le 6° de l'article 1705 du C.G.I. ci-dessus mentionné, précise qu'il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés, contrairement à une très ancienne pratique, logique dans son esprit, considérant que le fait d'acquitter la dette fiscale du débiteur légal de l'impôt à sa place par le donateur était un supplément de donation.
Ce qui est d'ailleurs contraire à d'autres dispositions du droit fiscal en matière de revenus.
3 juil. 2016 à 17:29
Je vous remercie pour vos réponses claires et rapides !
3 juil. 2016 à 17:37
Que vous lui remettiez un chèque global de 160000 ou 2 chèques l'un de 100000 l'autre de 60000 c'est "blanc bonnet et bonnet blanc" vous avez dépensé 160000.
De toute façon, vous lui remettrez 160000, chèque qu'il encaissera et de son côté il émettra un chèque de 60000 au service du recouvrement au moment de l'enregistrement de sa déclaration de don manuel.
La question qui se posait était de savoir si le fait de lui accorder une rallonge de 60000 était un complément de donation devant être déclaré.
La réponse est négative.
3 juil. 2016 à 22:04
"La question qui se posait était de savoir si le fait de lui accorder une rallonge de 60000 était un complément de donation devant être déclaré.
La réponse est négative." si la donation est déclarée sur l'imprimé n° 2735. En cas de contrôle, je ne vois pas comment le donataire prouvera l'intention du donateur de ne donner que 100 000 €. D'autre part, le banquier risque aussi de tiquer, non ? Si le chèque ou le virement est de 160 000 € alors que seulement 100 000 € sont mentionnés en donation (qu'il ne manquera pas demander). J'aurais bien complété la déclaration d'un acte, au moins sous seing privé...
Mais comme vous ne répondez JAMAIS à la légère, je sais que vous avez raison :-)