Décès du donataire avant le donateur

Elfy - 5 avril 2018 à 23:39 - Dernière réponse : condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 avril 2018 à 00:04
Bonjour,

Ma grand-mère, qui est décédée, avait fait une donation à sa fille, ma mère, des nue-propriétés de tous ses biens, se réservant pour elle l'usufruit. Ma mère étant décédée avant ma grand-mère, sa succession incluait les biens en question.
Mon père avait choisi de prendre l'usufruit de la totalité des biens plutôt que le quart des propriétés. Ma grand-mère avait cependant l'usufruit à ce moment-là, et pas ma mère. J'ai vu par ailleurs que l'usufruit, à la mort de l'usufruitier, rejoignait automatiquement la nue-propriété. Or, ce sont mon frère et moi-même qui sommes propriétaires.
Dans ce cas de figure un peu particulier, la succession de l'usufruit à mon père était-elle légale à ce moment, ou nous revient-il à mon frère et moi ? Est-ce possible que seul l'usufruit de la maison de mes parents soit revenu à mon père à ce moment-là ?

En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements.
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condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 00:04
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Merci
Est-ce possible que seul l'usufruit de la maison de mes parents soit revenu à mon père à ce moment-là ?
La situation exposée dans votre message est fréquente.
Le donataire, détenteur de la nue-propriété décède avant le donateur usufruitier.
Le conjoint survivant du donataire est privé de ses droits légaux en usufruit.

Dans ce cas de figure,la donatrice - votre grand-mère- conserve ses droits en usufruit jusqu'à son décès.
Cet usufruit reviendra a votre père contrairement à la règle que vous connaissez selon laquelle au décès de l'usufruitier ses droits rejoignent la nue-propriété.

La situation eut été identique si au lieu d'opter pour l'usufruit votre père avait choisi le quart en pleine propriété.
Votre mère n'ayant que la nue-propriété des biens reçus par donation de sa mère, votre père n'aurait pu que recevoir ce quart en nue-propriété en attendant de récupérer l'usufruit au décès de sa belle-mère.
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