Décès du donataire avant le donateur
Elfy
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5 avril 2018 à 23:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2018 à 00:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2018 à 00:04
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condorcet
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6 avril 2018 à 00:04
6 avril 2018 à 00:04
Est-ce possible que seul l'usufruit de la maison de mes parents soit revenu à mon père à ce moment-là ?
La situation exposée dans votre message est fréquente.
Le donataire, détenteur de la nue-propriété décède avant le donateur usufruitier.
Le conjoint survivant du donataire est privé de ses droits légaux en usufruit.
Dans ce cas de figure,la donatrice - votre grand-mère- conserve ses droits en usufruit jusqu'à son décès.
Cet usufruit reviendra a votre père contrairement à la règle que vous connaissez selon laquelle au décès de l'usufruitier ses droits rejoignent la nue-propriété.
La situation eut été identique si au lieu d'opter pour l'usufruit votre père avait choisi le quart en pleine propriété.
Votre mère n'ayant que la nue-propriété des biens reçus par donation de sa mère, votre père n'aurait pu que recevoir ce quart en nue-propriété en attendant de récupérer l'usufruit au décès de sa belle-mère.
La situation exposée dans votre message est fréquente.
Le donataire, détenteur de la nue-propriété décède avant le donateur usufruitier.
Le conjoint survivant du donataire est privé de ses droits légaux en usufruit.
Dans ce cas de figure,la donatrice - votre grand-mère- conserve ses droits en usufruit jusqu'à son décès.
Cet usufruit reviendra a votre père contrairement à la règle que vous connaissez selon laquelle au décès de l'usufruitier ses droits rejoignent la nue-propriété.
La situation eut été identique si au lieu d'opter pour l'usufruit votre père avait choisi le quart en pleine propriété.
Votre mère n'ayant que la nue-propriété des biens reçus par donation de sa mère, votre père n'aurait pu que recevoir ce quart en nue-propriété en attendant de récupérer l'usufruit au décès de sa belle-mère.