Quel héritage suite au décès du donataire avant le donateur
Résolu
Kaly8633
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Modifié le 12 oct. 2019 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2019 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2019 à 15:15
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condorcet
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21 juin 2023
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12 oct. 2019 à 15:15
12 oct. 2019 à 15:15
Est-ce exact ?
Votre mère prend certainement ses désirs pour des réalités.
En l'absence de donation au dernier vivant elle peut choisir entre l'usufruit sur tous les biens composant la succession de votre père ou 1/4 en pleine propriété soit 25 %.
Mais comme votre grand-mère paternelle détient l'usufruit sur le bien donné à son fils, votre mère ne peut pas en bénéficier. C'est simple.
En présence d'une donation au dernier vivant, effectivement elle ne peut choisir au maximum que 1/3 ou 33.333333% en pleine propriété en présence de 2 enfants.
Mais comme la grand-mère est en vie les droits de votre mère se traduisent par 33.333 % en nue-propriété, l'usufruit étant toujours en possession de votre grand-mère sur ce même bien donné à votre père.
Comment puis-je le vérifier ?
La question est à voir avec votre notaire, si la succession de votre père n'est pas encore réglée.
Votre mère prend certainement ses désirs pour des réalités.
En l'absence de donation au dernier vivant elle peut choisir entre l'usufruit sur tous les biens composant la succession de votre père ou 1/4 en pleine propriété soit 25 %.
Mais comme votre grand-mère paternelle détient l'usufruit sur le bien donné à son fils, votre mère ne peut pas en bénéficier. C'est simple.
En présence d'une donation au dernier vivant, effectivement elle ne peut choisir au maximum que 1/3 ou 33.333333% en pleine propriété en présence de 2 enfants.
Mais comme la grand-mère est en vie les droits de votre mère se traduisent par 33.333 % en nue-propriété, l'usufruit étant toujours en possession de votre grand-mère sur ce même bien donné à votre père.
Comment puis-je le vérifier ?
La question est à voir avec votre notaire, si la succession de votre père n'est pas encore réglée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...