Donation manuelle et succession
Rambotte -
Bonjour,
Succession de Monsieur X – quatre héritiers A-B-C-D, ses enfants
En 1996 Mr X donne par testament à A la quotité disponible
2001 donation manuelle enregistrée à A de la somme de 28 965,31 €
2002 achat par A et X d’une maison pour un montant de 49 545,93 € :
- 70 % nue-propriété de 34 682,15 € que A finance pour partie avec la donation 28 965,31€ et le reste 5 716,84 € avec ses propres deniers.
- 30 % usufruit financé par X qui le conserve pour un montant de 14 863, 78 €
Pouvez-vous me dire comment se calcule la réévaluation de la donation pour la succession sachant que la maison qui n’est plus grevée d’usufruit du fait du décès de X, est estimée à 135 000 €.
Il me semble que la donation est en avance de part donc rapportable intégralement. Comment doit-elle être prise en compte dans la succession compte tenu de la quotité disponible donnée.
Il existe un actif de 9 527,76 €. Que vont recevoir B C D ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Plutôt que se triballer des nombres compliqués, il valait mieux rester en francs.
Donation manuelle de 190000F.
Achat en démembrement d'une maison de 325000F, la nue-propriété 227500F étant financée par la donation 190000F et par un apport 37500F.
La donation d'argent a donc permis d'acquérir 83,5% environ de la nue-propriété. Plus précisément 83,5165%
Pour le rapport de la donation à la masse de partage, il faut tenir compte de 83,5% de la valeur en pleine propriété au moment du partage.
Pour la réunion fictive de la donation à la masse de calcul de la quotité disponible, il faut tenir compte de 83,5% de la valeur en pleine propriété au jour du décès.
En pleine propriété puisque l'usufruit a disparu.
La donation est effectivement en avance de part, puisque manuelle.
On va supposer que valeur au décès et valeur au partage sont égales. La valeur de rapport et pour le calcul de la QD est donc 112747€ (avec le % précis)
Pour le calcul de la quotité disponible, il faut évaluer tout le patrimoine au décès, et y ajouter 112747€.
La quotité disponible totale est du quart de cette masse, et la réserve de chacun du quart des 3/4 de cette masse.
Ensuite, il faut procéder aux imputations, l'imputation de la donation en avance de part se faisant sur la réserve, puis subsidiairement sur la quotité disponible. Ceci permet de savoir s'il reste de la quotité disponible au décès (léguée par testament) ou si la donation épuise déjà la QD (peu importe qu'elle soit réductible, elle est rapportable en intégralité).
La masse de partage sera constituée des biens existant au décès et revalorisés au partage, du rapport de la donation, moins le montant de la quotité disponible restante, s'il en restait effectivement suite aux imputations. Cette masse de partage est partagée en 4 parts égales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...