Donation du vivant et héritage

Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - Modifié le 18 oct. 2024 à 14:06
Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 18 oct. 2024 à 16:04

Bonjour,

Ne comprenant pas très bien, je cherche un avis éclairé sur ma question :)

Depuis une vingtaine d'année mon épouse s'est occupée toute seule de ses parents âgés, étant la cadette de 5 autres frères et sœurs. Dont deux encore en vie, qui ont coupés tout liens avec eux. Son père va bientôt partir, et il est vrai qu'étant à leurs côtés, nous avons grandement bénéficié d'avantages en nature, qu'elle ne voudrais partagé avec ses deux autres frères. Il y a 15 ans, son père lui a transmis son assurance vie, d'une valeur de 100 000 euros. Depuis, nous avons acheté des petits biens, et profité de cette somme pour nous offrir de bels vacances. D'après ce qui est écrit dessous, et par anticipation de sa part, comme rien n'a été déclaré aux impôts ni chez le notaire concernant cette donation de main en main. Va-t-elle  devoir quelque chose à ses frères ?

Merci

  • Donation et succession  Ces dons constituent en principe des avances sur héritage mais il est toutefois possible de spécifier dans l’acte que le geste a été consenti hors part successorale. Dans le premier cas, la donation effectuée du vivant du donateur « sera réintégrée » dans sa succession au moment de son décès, de façon à maintenir l’égalité entre les enfants. Dans le second cas, la donation viendra s’ajouter à la part que la loi réserve à chaque enfant dans l’héritage de leur parent. Il s’agira alors d’un avantage donné à l’un des enfants en plus de sa part minimum.
  • Comment maintenir l’égalité ou l’équité entre les enfants ?
  • Donner c’est anticiper sa succession. C’est aussi un moyen d’aider ses enfants lorsqu’ils en ont besoin. Il est naturellement parfaitement possible de donner d’abord à l’un des enfants qui s’installe dans la vie, puis plus tard au petit dernier qui achète un appartement. A terme, lors du décès des parents, les enfants auront donc des comptes à faire entre eux pour vérifier que les donations reçues soient égalitaires. Les valeurs à prendre en considération pour ce faire étant celles des biens donnés ou celles des biens dans lesquels les valeurs données ont pu être réemployées au jour du partage, date à laquelle les comptes seront faits (à la date de la vente si les biens ont été vendus avant le décès du donateur). C’est là que les prévisions initiales peuvent être faussées.
  • Exemple : J’ai donné 200.000 € à ma fille qui investit cette somme dans l’achat de sa maison dont le prix est de 400.000 € frais inclus. Quelques temps plus tard, je donne à mon fils la même somme de 200.000 €. Il ne l’a pas spécialement affecté pour l’instant. A mon décès, les comptes seront faits : la maison de ma fille vaut désormais 800.000 € compte tenu de son bon emplacement. Mon fils a conservé la somme de 200.000 € sur un compte peu rémunérateur. La somme de 200.000 € donnée à ma fille est devenue 400.000 € (50% de 400.000 € devenus 800.000 €) et celle de mon fils est restée de 200.000 €. Dans l’hypothèse où je ne laisserais aucun bien au jour de mon décès, le total de ma succession composée uniquement des donations rapportables ci-dessus visées serait de 400.000 € + 200.000 € = 600.000 €. En divisant par 2 pour les enfants, cela donne 300.000 € chacun. Ma fille devrait donc verser 100.000 € à son frère pour reconstituer l’égalité.
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5 réponses

Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230
Modifié le 18 oct. 2024 à 15:19

Toute donation doit être déclarée au plus tard dans les 6 mois du décès du donateur, dans la déclaration de succession. Il en sera donc tenu compte lors de la succession, pour l'ensemble des héritiers.

Le montant de toutes les donations, déjà déclarées ou déclarées à l'occasion du décès, est ajouté à l'actif de succession pour être réparti entre tous les héritiers, par parts égales. S'il s'avère que, par donation, un héritier a reçu plus que ce qu'il aurait dû, alors, il doit verser une soulte (= compensation) aux autres héritiers, afin qu'au final, tous les héritiers aient reçu le même montant, et ce quelle qu'ait pu être l'attitude des héritiers envers le défunt. 

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Très bien. J'ai bien compris, mais quand est-il, des sommes perçues avant le décès ? Celles offertes ? 

Excusez-moi, si je n'ai pas répondu à la bonne personne, à 66 ans, je m'estime heureux d'arriver déjà à faire cela...

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Arrow > Sarde
18 oct. 2024 à 15:59

Bonjour,

Donation = somme perçue avant le décès et reçue en cadeau. Sinon on parle d’héritage et de succession. 
 

Les donations doivent être déclarées au plus tard au moment du décès et elles sont prises en compte pour calculer l’égalité des parts dans la succession. 
 

La seule manière d’avantager un enfant par rapport aux autres est de prévoir par testament qu’il recevra la quotité disponible. (Chaque enfant a la droit à un pourcentage minimum de la succession qui dépend du nombre d’enfants, par exemple 25% quand il y a 3 enfants, c’est la réserve héréditaire. Et le reste de la succession (donc les derniers 25% dans mon exemple) s’appelle quotité disponible. 
Si les parents font un testament, pour vérifier l’égalité des parts on prendra en compte qu’un des enfants doit recevoir la quotité disponible en plus de sa réserve héréditaire. Si pas de testament c’est part égale pour tous en reprenant en compte les donations pour le calcul 

N’hesitez pas si je suis pas clair.

Et rassurez vous vous vous débrouillez très bien. 

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Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
18 oct. 2024 à 14:07

Je précise, qu'aucun testament n'a été fait pour un partage quelconque. 

Merci

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kang74 Messages postés 5727 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 838
18 oct. 2024 à 14:09

Bonjour

Sauf testament certifiant que son père a voulu l'avantager de la quotité disponible, les enfants ( ou leurs enfants) recevront la même part .

Pour calculer cette part, on tiendra compte des donations que le père a effectué .

Donc oui votre épouse peut être amener à rembourser ce qu'elle a eu par donation, pour arriver à celà .

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Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
18 oct. 2024 à 15:37

Merci de votre réponse, du coup si je comprends bien, même si ces sommes n'ont jamais été déclarées? 

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Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230
18 oct. 2024 à 15:44

Les donations devront être déclarées au moment de la succession. Il faudra le signaler au notaire. 

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Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 > Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
18 oct. 2024 à 15:57

Si mon épouse n'ont fait pas mention,que risque-t-on? Est-ce obligatoire ?

Merci 

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Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230 > Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
18 oct. 2024 à 16:00

Oui, c'est obligatoire. 

Je n'envisage pas d'autre option. 

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Vous ne vous en sortirez pas en « oubliant » de déclarer ces sommes pour éviter qu’elles soient prises en compte dans le calcul malheureusement. 
 

Les autres héritiers vont y penser et éventuellement le fisc aussi …

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Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
18 oct. 2024 à 16:04

Merci Arrow, 

Elle a reçu, et logiquement, devra le déclarer au plus tard 6 mois après le décès de son père, qui est toujours parmi nous, et espérons pas qu'il parte de sitôt. Merci de votre réponse rapide !

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