Donation du vivant et héritage
Sarde38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 18 oct. 2024 à 16:04
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5 réponses
Modifié le 18 oct. 2024 à 15:19
Toute donation doit être déclarée au plus tard dans les 6 mois du décès du donateur, dans la déclaration de succession. Il en sera donc tenu compte lors de la succession, pour l'ensemble des héritiers.
Le montant de toutes les donations, déjà déclarées ou déclarées à l'occasion du décès, est ajouté à l'actif de succession pour être réparti entre tous les héritiers, par parts égales. S'il s'avère que, par donation, un héritier a reçu plus que ce qu'il aurait dû, alors, il doit verser une soulte (= compensation) aux autres héritiers, afin qu'au final, tous les héritiers aient reçu le même montant, et ce quelle qu'ait pu être l'attitude des héritiers envers le défunt.
18 oct. 2024 à 14:07
Je précise, qu'aucun testament n'a été fait pour un partage quelconque.
Merci
18 oct. 2024 à 14:09
Bonjour
Sauf testament certifiant que son père a voulu l'avantager de la quotité disponible, les enfants ( ou leurs enfants) recevront la même part .
Pour calculer cette part, on tiendra compte des donations que le père a effectué .
Donc oui votre épouse peut être amener à rembourser ce qu'elle a eu par donation, pour arriver à celà .
18 oct. 2024 à 15:37
Merci de votre réponse, du coup si je comprends bien, même si ces sommes n'ont jamais été déclarées?
18 oct. 2024 à 15:44
Les donations devront être déclarées au moment de la succession. Il faudra le signaler au notaire.
18 oct. 2024 à 15:57
Si mon épouse n'ont fait pas mention,que risque-t-on? Est-ce obligatoire ?
Merci
18 oct. 2024 à 16:00
Oui, c'est obligatoire.
Je n'envisage pas d'autre option.
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Posez votre question18 oct. 2024 à 16:04
Merci Arrow,
Elle a reçu, et logiquement, devra le déclarer au plus tard 6 mois après le décès de son père, qui est toujours parmi nous, et espérons pas qu'il parte de sitôt. Merci de votre réponse rapide !
18 oct. 2024 à 15:34
Très bien. J'ai bien compris, mais quand est-il, des sommes perçues avant le décès ? Celles offertes ?
Excusez-moi, si je n'ai pas répondu à la bonne personne, à 66 ans, je m'estime heureux d'arriver déjà à faire cela...
18 oct. 2024 à 15:59
Bonjour,
Donation = somme perçue avant le décès et reçue en cadeau. Sinon on parle d’héritage et de succession.
Les donations doivent être déclarées au plus tard au moment du décès et elles sont prises en compte pour calculer l’égalité des parts dans la succession.
La seule manière d’avantager un enfant par rapport aux autres est de prévoir par testament qu’il recevra la quotité disponible. (Chaque enfant a la droit à un pourcentage minimum de la succession qui dépend du nombre d’enfants, par exemple 25% quand il y a 3 enfants, c’est la réserve héréditaire. Et le reste de la succession (donc les derniers 25% dans mon exemple) s’appelle quotité disponible.
Si les parents font un testament, pour vérifier l’égalité des parts on prendra en compte qu’un des enfants doit recevoir la quotité disponible en plus de sa réserve héréditaire. Si pas de testament c’est part égale pour tous en reprenant en compte les donations pour le calcul
N’hesitez pas si je suis pas clair.
Et rassurez vous vous vous débrouillez très bien.