Qui payent les frais et droits lors d’une préemption
BmV Messages postés 43349 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Lors d’une succession, un terrain a été oublié pendant 3 ans donc aucun frais et droits payés maintenant vendu par nos soins la mairie préempter le terrain qui paie les droits et frais sur ce terrain.
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2 réponses
Bonjour ? Merci ?
La mairie payera les frais d'acte notarié.
Par contre les héritiers devront payer les droits de succession correspondant.
@AcB58
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...