Comment faire appliquer un jugement par mon notaire
Rambotte -
Bonjour,
après 2 jugements ( instance et appel) le tribunal a ordonné la validation de la liquidation du partage à mon notaire. cela fait 7 ans et rien n'a été fait, sous prétexte que l'autre héritier ne veut pas régler les droits de succession qui lui ont été imputés dans le partage des biens, la somme de son héritage dépassant la mienne , elle a classé l'affaire.
elle ne répond pas à mes lettres recommandées. sauf que la succession du seul bien qui n'a pas été validé et sur lequel se porte le litige m'a été accordée par le tribunal mais que mon nom ne figure toujours pas sur ce bien même si j'en paye l’impôt foncier depuis 18 ans.
qu'est-ce qu'il faut que je fasse pour que cette notaire valide cette succession ?
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2 réponses
Si le jugement vous a attribué le bien dans le partage, c'est le jugement qui opère la mutation de propriété, et c'est le jugement qu'il faut faire publier au Service de la Publicité Foncière, pour que le bien apparaisse à votre nom aux yeux des tiers. Vous n'avez pas besoin du notaire pour acter la mutation de propriété au sein d'un acte qu'il rédigerait.
Votre avocat devrait être en mesure de faire publier le jugement. Voilà pourquoi le notaire estime que ce n'est pas son affaire, c'est un jugement, ce n'est pas à lui de le faire publier. Son affaire aurait été de faire publier un acte de partage (amiable).
On ose espérer que le jugement a été signifié.
Je reviens sur mon message.
Vous dites "le tribunal a ordonné la validation de la liquidation du partage à mon notaire".
Nous voudrions savoir ce qu'a exactement ordonné le juge, en première instance et en appel.
En effet, en général, un juge commet un notaire pour procéder aux opérations de compte et partage (et éventuellement commet un autre juge pour surveiller ces opérations), ce qui suppose que le partage avec constitution de lots est possible. Car si le partage par lots n'est pas possible, le juge ordonne la licitation.
Un juge ne devrait pas pouvoir forcer le rachat de part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...