Recours contre vendeur suite non respect législation

marie -  
Farenheit456 Messages postés 1278 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Suite à achat maison mitoyenne avec toiture qui déborde chez voisin sans son accord, quel recours est possible contre le vendeur ? 

merci

3 réponses

Farenheit456 Messages postés 1278 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   483
 

Bonjour,

Aucun.

Il vous appartenait de vérifier les limites de la parcelle et la conformité de la construction.


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marie
 

ci pour la réponse !

cordialement

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Rambotte
 

Maison mitoyenne, ou maison voisine ?

Deux maisons mitoyennes signifie qu'elles partagent un mur commun (stricto sensu, c'est ce mur qui est qualifié de mitoyen) (la limite de propriété est au milieu de l'épaisseur de ce mur).

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marie
 

bonjour, les maisons sont mitoyennes

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Farenheit456 Messages postés 1278 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   483
 

Ceci ne change rien. L'acheteur avait toute possibilité avant la vente de vérifier la limite de propriété et de constater le débordement. 

Après l'achat il devient responsable de l'empiètement dont le voisin peut exiger la suppression à tout moment....

Sauf si l'origine de propriété démontre qu'il s'agit d'une division et donc une servitude "du père de famille" peut éventuellement être invoquée.


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