Donation avec droit de retour conventionnel et vente immobil

Bonjour,

Cette clause de retour est prévue à l’article 951 du code civil : Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Entre 1998, date de la donation, et 2015, date de la vente, le donateur est peut-être décédé. En ce cas, rien ne s’opposait à la vente. A vérifier.

Bonsoir. Oui mais sa femme est toujours vivante à cette date jour. Donc théoriquement, elle recueille les droits de son mari.

Je lisais également que le droit de retour ne pourrait être exercé si le bien avait été vendu avant que le bénéficiaire de la donation décède.

Vraiment complexe ce sujet ....

Non, la théorie ne dit pas cela, comme l'indique le second alinéa du 951 cité. Le droit de retour est au profit du seul donateur. Ses héritiers (donc la veuve) n'héritent pas du droit de retour, si le donateur est décédé.

Après, si c'était un bien commun au couple, il y deux donateurs, chacun d'une moitié du bien (ou d'autres proportions). Le droit de retour d'une moitié du bien existe toujours au profit du donateur survivant (et il n'y a pas de réversion du droit de retour).

Ensuite, si le donateur est toujours vivant, il faut regarder l'acte de vente de 2015 : le donateur était-il intervenu à l'acte pour y renoncer à son droit de retour ?

Non, elle ne recueille pas les droits de son mari. Elle a des droits en tant qu’héritière mais ces droits ne portent pas sur les donations consenties par son époux de son vivant.

Pour avancer un peu plus, il faudrait nous préciser, pour qu'on ait les idées claires :

- un seul donateur ou un couple de donateur en 1998 ?

- décès du donateur (ou des donateurs) ? et alors date du (des) décès ?

- décès du donataire (qui fut vendeur en 2015) ? et alors date du décès ?

- précision sur la clause du droit de retour : le retour a-t-il lieu du seul fait du décès du donataire, ou faut-il aussi que sa postérité (si elle existe) soit elle aussi décédée ?

Je lisais également que le droit de retour ne pourrait être exercé si le bien avait été vendu avant que le bénéficiaire de la donation décède.

Si le donateur n'est pas intervenu à la vente par le donataire pour renoncer à son droit de retour, et si le donataire (éventuellement sa postérité selon la clause) décède après la vente et avant le donateur, et si le donateur exerce son droit de retour non renoncé, l'acquéreur voit son bien acquis retourner dans le patrimoine du donateur (mais a priori, il est censé récupérer le prix qu'il avait payé). C'est l'article 952 qui fait suite au 951 : "'L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur...".

Merci, je collecte ces infos.

Le droit de retour est il automatique ou doit il être exercé par le donateur ?.

Par ailleurs étant acheteur en second rideau, suis exposé comme le notaire ayant fait une faute et le premier acquéreur ayant été peut être consentant sur ce cette frauduleuse ?.