Qui doit payer le remplacement du moteur de volet roulant?
djivi38 Messages postés 54044 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le propriétaire veut qu'on paie intégralement le remplacement du moteur du volet roulant âgé de 16 ans et défectueux après 6 mois d'installation dans l'appartement.
Est-ce légal?
Nous avons envoyé une mise en demeure par le biais de notre avocat et saisi la Commission Départementale de Conciliation qui a abouti à un échec de conciliation
Que nous conseillez-vous de faire afin d'obtenir la prise en charge par le propriétaire du remplacement du moteur.
Nous ne pouvons pas fermer le volet depuis 6 mois et verrons par conséquent notre facture de chauffage augmenter drastiquement.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Après échec de la conciliation, il ne vous reste que la saisie du tribunal.
Avez-vous le diagnostic de la panne ? Avez-vous un devis de réparation ? Que conseille votre avocat ?
Lire ce lien
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699
PS : les températures remontent au printemps... Mais votre procédure peut prendre des mois avant d'aboutir.
bonjour,
tout locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" (voir le décret ci-dessous).... [et si retenue sur DG, la vétusté (à calculer depuis la facture de la date d'achat de l'élément en question) DOIT être déduite]....
Le remplacement du moteur d'un volet roulant n'est PAS une "menue réparation", ET, de plus, c'est à l'accusateur (donc à votre bailleur), de PROUVER que vous en avez fait une mauvaise utilisation s'il veut vous rendre responsable du non fonctionnement actuel.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »
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http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14
extrait :
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
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Décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
§ II-c :
<< c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, le technicien venu faire le devis de remplacement du moteur nous a dit que celui-ci était sous-dimensionné et qu'il ne fallait surtout pas mettre de silicone lubrifiant dans les glissières comme stipulé par les propriétaires...
Bref nous sommes dans une impasse
Non, ce n'est pas une impasse. Lisez le lien fourni et consultez votre avocat.
Si le moteur fonctionne depuis 16 ans, c'est qu'il n'est pas sous-dimensionné. Et le lubrifiant n'a pas causé la panne.
Bref : Dès que vous avez le devis de réparation saisissez le tribunal.