Qui doit payer le remplacement du moteur de volet roulant?

bonjour,

tout locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" (voir le décret ci-dessous).... [et si retenue sur DG, la vétusté (à calculer depuis la facture de la date d'achat de l'élément en question) DOIT être déduite]....

Le remplacement du moteur d'un volet roulant n'est PAS une "menue réparation", ET, de plus, c'est à l'accusateur (donc à votre bailleur), de PROUVER que vous en avez fait une mauvaise utilisation s'il veut vous rendre responsable du non fonctionnement actuel.

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

extrait :

« Le bailleur a la charge :

(…)

- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »

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http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14

extrait :

« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »

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Décret des réparations locatives : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

§ II-c :

<< c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. >>

cdt.