Comment authentifier le signataire d'un contrat à distance
djivi38 Messages postés 54033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais louer mon appartement et le locataire a un garant qui s'engage pour la caution.
Comment s'assurer que le garant est bien réel et est la vraie personne par rapport aux documents fournis par le locataire ?
Je pense au certificat électronique qui garantit l'identité unique d'une personne;
pratiquement: l'acte de caution rempli et signé par la personne qui s'engage est envoyé électroniquement avec ce certificat qui garantit l'authenticité de l'expéditeur
Mais je ne sais pas comment faire en pratique !
A moins qu'une autre solution soit possible ?
Merci pour vos conseils
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez demander de faire authentifier sa signature sur l'acte de cautionnement et surtout recueillir les documents obligatoires sous forme d'une copie certifiée conforme (à faire authentifier à la mairie)
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de situation professionnelle
- Un justificatif de ressources
- Un avis d'imposition
Toutefois, une GLI sera toujours préférable car non limitée dans le temps.
bonjour,
voir ce lien (l'avant-dernier §) :
<< .... La méthode est la suivante. Parmi les pièces demandées pour une location figure généralement un avis d'imposition ou un Asdir (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, ce document étant téléchargeable dès l'envoi de la déclaration de revenus). Or, sur ces documents est désormais inscrit un code 2D-Doc permettant de garantir l'intégrité du document présenté. Pour le lire, il suffit d'avoir une application gratuite pour smartphone, telle que "2D-doc reader" par exemple. La lecture du code permet alors de vérifier certaines informations du document présenté, dont le revenu fiscal de référence, la date de signature du code ou encore le nom et le prénom du déclarant ainsi que son numéro fiscal. (...) >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...