Régularisation charges locatives annuelle
djivi38 Messages postés 54029 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon agence immobilière m'a transmis ce jour le document de régularisation charges locatives annuelle, j'ai emménagé dans l'appartement au mois de Juin 2025 et je vois apparaître dans ce document des sommes correspondant au nettoyage des parties communes pour les mois de Février et Mai 2025.
Suis je redevable de ces charges étant donné que je n'étais pas encore entrée dans le logement à cette date ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
en tant que locataire (si c'est bien le cas, vous ne précisez pas) la régularisation des "provisions" sur charges se fait :
- annuellement
- après l'approbation des comptes en AG (Assemblée générale des copropriétaires)
- pour le temps réel d'occupation = depuis le jour (inclus) de la remise de vos clés (quelle que soit la date de signature de votre contrat de location)
- et, en cas de régularisation tardive, avec un maximum de 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
Portez réclamation pour cette erreur : locataire, vous ne devez vos charges que depuis votre entrée dans les lieux (remise des clés).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...