Demande de droit
djivi38 Messages postés 54024 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon fils a louer un appartement pendant 10 ans son proprio réclame 1600 euros de peinture ainsi qu un nouveau mitigeur et d autres travaux de main d œuvre en tout 2500 euros a t il le droit ?
Mon fils a refait la peinture et maintenant on nous réclame une telle somme ?
Au bout de 10 ans .
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5 réponses
BONJOUR à vous aussi (pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé????),
Un MERCI d'avance (OU tout autre formule finale de POLITESSE de votre choix) aurait été apprécié des intervenants bénévoles que vous lisent et/ou vous répondent.....................................................
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Des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) - ou si le DG est insuffisant, donc gardé par le bailleur qui demande la différence à son locataire - ne peuvent se faire :
- QUE si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est différent de l'EDLE (EDL Entrant)
- ET QUE si l'EDLS a été signé par les parties prenantes (OU s'il a été réalisé par un commissaire de justice)
- ET lesdites retenues doivent (obligation du bailleur) être justifiées par des "devis OU des "factures"
- ET la vétusté (*) DOIT être déduite desdits devis/factures.
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==> Qu'en est-il pour votre fils ?
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cdt.
(*) VÉTUSTÉ : si à son contrat de location n'a pas été annexée - au moment des signatures - une "grille de vétusté", bailleur et locataire doivent obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : ainsi vous aurez peut-être + de facilités pour répondre à nos questions... et nous, en conséquence, nous pourrons mieux vous aider :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
"Pas reçu de rapport d état des lieux par l agence"
Si vous avez signé un EDLS mais que l'agence ne vous a remis en main propre votre exemplaire le jour-même du rendu des clés (elle aurait dû) ET que vous ne l'avez pas exigé ce même jour (c'était votre droit), réclamez de suite votre exemplaire avant de faire n'importe quoi d'autre.
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Bonjour,
Sans le document d'état des lieux, vous ne pourrez pas vous défendre.
Il est donc primordial de récupérer ce document au plus vite, surtout qu'il a pu être caviardé après signature.
Dès que vous l'aurez sous la main, on en reparle.
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