Fuite d'eau

jibou -  
Tervelles Messages postés 145 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

La locataire n'a pas averti la propriétaire de la fuite d'eau du wc ,qui doit payer la facture d'eau, la réparation a été faite par la propriétaire depuis 

2 réponses

Farenheit456
 

Bonjour ? Merci ?

C'est le locataire qui paye la facture d'eau. 

1
Gaston67
 

Le locataire si l'abonnement est à son nom. Par contre si il est au nom du propriétaire C'est une autre histoire.... 

0
Farenheit456 Messages postés 1018 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   432 > Gaston67
 

L'eau est une charge récupérable que le bailleur impute au locataire dans les charges.

Il n'y a pas d'histoire, même si l'abonnement est au nom du propriétaire ou même au nom de la copropriété.

cf décret 87-713

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

1. Dépenses relatives :

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

0
Tervelles Messages postés 145 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   68
 

bonjour,

l'entretien et les menues réparations sont à la charge du locataire

voir ce lien sur les charges locatives :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947

salutations

0