Fuite d'eau

jibou -  
Farenheit456 Messages postés 920 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

La locataire n'a pas averti la propriétaire de la fuite d'eau du wc ,qui doit payer la facture d'eau, la réparation a été faite par la propriétaire depuis 

1 réponse

Farenheit456
 

Bonjour ? Merci ?

C'est le locataire qui paye la facture d'eau. 

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Gaston67
 

Le locataire si l'abonnement est à son nom. Par contre si il est au nom du propriétaire C'est une autre histoire.... 

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Farenheit456 Messages postés 920 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   404 > Gaston67
 

L'eau est une charge récupérable que le bailleur impute au locataire dans les charges.

Il n'y a pas d'histoire, même si l'abonnement est au nom du propriétaire ou même au nom de la copropriété.

cf décret 87-713

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

1. Dépenses relatives :

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

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