Etat des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Lors de mon arrivée dans le logement tous les murs étaient peint en beige , j'ai donc posé du papier peint dans certaines pièce. Ma propriétaire me dit qu'à mon départ il faut que j'arrache tout et que je repeingne avec une couleur neutre alors que dans l'état des lieux de rentrer rien est stipulé a ce sujet.
Merci de m'aider
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2 réponses
Bonjour,
Si le papier peint est correctement posé et que ses teintes sont neutres, vous pouvez le laisser... avec le risque de ne pas pouvoir vous mettre d'accord sur l'état des lieux et de devoir demander un état des lieux contentieux à frais partagés.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671
bonjour,
"(...) alors que dans l'état des lieux de rentrer rien est stipulé a ce sujet."
C'est à dire ?
* Rien n'est stipulé à propos des murs peints (voire "peints en beige") ?
* OU rien n'est précisé sur l'obligation de rendre le logement avec tous les murs peints (voire "peints en beige") ?
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1/ SI l'EDLE ne mentionne PAS que tous les murs sont "peints" (voire "peints en beige") : vous pouvez laisser la tapisserie posée... mais si elle est dégradée/déchirée par exemple, vous risquez une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) si vous signez l'EDLS OU, si vous ne le signez pas, vous risquez que le bailleur mandate un commissaire de justice pour qu'il établisse un constat d'EDLS (et ce sera alors à frais partagés par moitié entre vous et votre bailleur).
2/ SI l'EDLE mentionne que les murs sont "peints" (voire "peints en beige") : vous avez obligation de rendre le logement tel qu'il vous a été remis le jour de la remise des clés : Article 1730 du Code civil :
“ S'il a été fait un état des lieux [d'entrée] entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ”
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...