Etat des lieux de sortie

Bonjour,

Si le papier peint est correctement posé et que ses teintes sont neutres, vous pouvez le laisser... avec le risque de ne pas pouvoir vous mettre d'accord sur l'état des lieux et de devoir demander un état des lieux contentieux à frais partagés.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Bonjour,

N'engagez pas de frais si le papier peint est neutre et en bon état.

L'état des lieux constatera qu'il y a du papier dans certaines pièces, ce n'est ni une dégradation (sauf si mal posé ou en mauvais état)  ni une transformation nécessitant l'accord du bailleur.

Si le bailleur réclame de remettre en peinture, vous pourrez encore contester via la commission départementale de conciliation et si besoin via le tribunal. 

bonjour,

"(...) alors que dans l'état des lieux de rentrer rien est stipulé a ce sujet."

C'est à dire ?

* Rien n'est stipulé à propos des murs peints (voire "peints en beige") ?

* OU rien n'est précisé sur l'obligation de rendre le logement avec tous les murs peints (voire "peints en beige") ?

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1/ SI l'EDLE ne mentionne PAS que tous les murs sont "peints" (voire "peints en beige") : vous pouvez laisser la tapisserie posée... mais si elle est dégradée/déchirée par exemple, vous risquez une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) si vous signez l'EDLS OU, si vous ne le signez pas, vous risquez que le bailleur mandate un commissaire de justice pour qu'il établisse un constat d'EDLS (et ce sera alors à frais partagés par moitié entre vous et votre bailleur).

2/ SI l'EDLE mentionne que les murs sont "peints" (voire "peints en beige") : vous avez obligation de rendre le logement tel qu'il vous a été remis le jour de la remise des clés : Article 1730 du Code civil :

“ S'il a été fait un état des lieux [d'entrée] entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ”

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.