Caution rendue en partie (suite délai dépassé et majoration)
djivi38 Messages postés 54030 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens chercher des avis concernant un litige avec mon ancien propriétaire au sujet du dépôt de garantie.
Contexte : Nous avons quitté notre appartement de Lyon le 11 septembre 2025. L’état des lieux de sortie est conforme, il n’y avait donc aucune retenue liée à l’état du logement.
Le dépôt de garantie était de 670 € (loyer hors charges). Selon la loi, le propriétaire devait donc restituer la caution dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 11 octobre 2025. Passé ce délai, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé s’applique. Après plusieurs échanges, le propriétaire a finalement effectué un virement de 938 € le 6 mars, correspondant selon lui à :
- 670 € de dépôt de garantie
- + 4 mois de majoration (4 × 67 €)
Cependant, selon mon calcul, la majoration aurait dû commencer le 12 octobre 2025, et au 6 mars 2026 nous étions déjà dans le 5ᵉ mois commencé. Ai-je bien calculé ,
Par ailleurs, il avait commencé par demander une régularisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur les 6 dernières années. Or, nous versions 10 € de provisions pour charges chaque mois (il avait "oublié ce détail) et la loi limite la régularisation à 3 ans. Sur cette période, nous avons versé 360 € de provisions, alors que la TEOM calculée par le propriétaire était de 356,25 €, soit un trop-perçu de 3,75 € en notre faveur.
En résumé, après son virement de 938 €, il resterait selon moi 70,75 € à régler. Je lui ai écrit à ce sujet, mais il ne répond plus depuis plusieurs jours.
Voici mes questions :
- Le propriétaire ayant déjà versé une partie de la somme (938 €), la majoration pour retard continue-t-elle à courir ?
Si oui, est-elle calculée sur la totalité du dépôt de garantie ou seulement sur le solde restant dû ?
- Si le propriétaire refuse de payer le solde restant, quelle est la procédure la plus simple et la moins coûteuse pour faire valoir mes droits ?
Existe-t-il un moyen d’engager une procédure dont les frais seraient supportés par le propriétaire, puisqu’il ne respecte pas ses obligations et ne retire même pas les courriers recommandés ?
Merci d’avance pour vos conseils.
- Caution rendue en partie (suite délai dépassé et majoration)
- Délai succession dépassé - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai restitution caution dépassé - Guide
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
4 réponses
Bonjour,
Réponse ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Vous pouvez aussi consultez votre ADIL pour plus de précisions.
La TEOM est inscrite sur l'avis de taxe foncière, la prescription est bien de 3 ans (article 7-1 de la loi 89-462) et si vous avez versé une provision, elle doit être déduite de la somme due.
Vous avez le droit de continuer les démarches mais vu les sommes en jeu, les courriers recommandés vont vous revenir plus cher.
bonjour,
en effet il s'agit du DG (Dépôt de Garantie) et pas d'une "caution".
.
Les pénalités de retard dans la restitution du DG s'applique :
- SI - au jour de l'EDLS - le locataire n'a pas de dettes de loyer ni de charges ET a bien donné sa nouvelle adresse à son bailleur lors de l'EDLS (art 22 loi 6 7 1989)
- SI le bailleur dépasse le délai légal (pour un EDLS conforme à l'EDLE, le délai légal est de 1 mois à partir de l'EDLS signé des parties prenantes : pour vous donc, si vous avez rempli les conditions d'obtention évaluées "LE" jour de l'EDLS, le 1er mois de retard va donc du 12/10/2025 au 11/11/2025, le 2ème du 12/11/2025 au 11/12/2025, etc..... : donc, dans votre cas, 5 mois de retard au 6 mars 2026... il aurait dû vous verser 1005 € (et pas seulement 938).
- sur le RESTANT DÛ dudit DG
- ET, en + des éventuelles retenues pour dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de retenir un maximum de 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (donc pas si les charges sont au forfait, à moins d'une clause spécifiant le contraire mentionnée au moment des signatures du contrat de location), laquelle régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires ET sur TROIS ans en arrière seulement :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
et aussi mon topo sur la TEOM :
.
cdt.
.
PS : le DG vous ayant été intégralement remboursé le 6 mars (670 €), vous ne pouvez réclamer des pénalités QUE pour ces 5 mois de retard (puisqu'elles sont dues sur le RESTANT DÛ du DG.)
.
Merci pour vos réponses rapides. oui il s'agit bien du dépôt de garantie et non de la caution (mais ça rendait le titre trop long)
Je vais regarde le lien plus en détail mais il semble de la CDC du département dans lequel j'ai déménagé me redirige vers l'ADIL de l'Ain.
En attendant, pourriez-vous me confirmer le nombre de mois de majoration ? (4 ou 5)
Enfin, savez-vous si la majoration court toujours vu qu'il n'a pas rendu la totalité du dépôt de garantie ? Et si oui, est-ce qu'elle se base sur le montant total ou ce qu'il lui reste à payer ?
Concernant le propriétaire, il ne va jamais chercher les courrier recommandé avec AR donc j'arrête les frais inutiles à ce niveau là.
Les pénalités de retard étant dues sur le RESTANT DÛ du DG, et l'intégralité du DG (puisque EDLS conforme à EDLE, la restitution aurait dû être faite sous 1 mois à partir de l'EDLS du 11/09/2025, c'est à dire jusqu'au 11/10/2025 au plus tard) ayant été versée le 06/03/2026... le 5° mois de retard était donc entamé, et donc le bailleur doit 5 mois de retard et pas 4... ni 6 ni 7 ni +... puisqu'au cours du 5° mois il n'y a plus de " RESTANT DÛ du DG".
cdt.
"pourriez-vous me confirmer le nombre de mois de majoration ? (4 ou 5)"
Vous avez raison, puisque l'EDLS (signé des parties prenantes) est conforme à l'EDLE, il n' y a pas lieu que des retenues sur le DG soient faites au titre de réparations de dégradations... et donc l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans le mois suivant la date de l'EDLS du 11/09/2025, soit au plus tard le 11/10/2025.
Le 1er mois de retard commence dès le lendemain :
1er mois de retard va du 12/10/2025 au 11/11/2025
2ème mois de retard : du 12/11/2025 au 11/12/2025
3ème mois de retard : du 12/12/2025 au 11/01/2026
4ème mois de retard : du 12/01/2026 au 11/02/2026
5ème mois de retard : du 12/02/2026 au 11/03/2026
l'intégralité de votre DG vous a été restitué le 06/03/2026 : le 5ème mois était donc "entamé" (comme dit la loi), votre bailleur vous doit donc 5 mois de pénalités de retard au total : il vous en a versé 4... il vous doit donc encore le 5ème = 67 €.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...