Comment faire contre une saisie

Fanny08 -  
Gayomy Messages postés 810 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Un commissaire de justice a t’il le droit de bloquer un compte bancaire sans l’accord d’un tribunal et appeler mon patron pour m’avoir au téléphone 

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11169 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 931
 

Bonjour, s'il le fait, c'est qu'il à en main un titre exécutoire valide.


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Gayomy Messages postés 810 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   385
 

Aucune décision d'un tribunal n'est requise pour effectuer une mesure de poursuite telle qu'une saisie. Le titre exécutoire suffit. 

Quant à appeler votre patron pour vous avoir au téléphone, ce n'est pas interdit. Ce qui serait problématique, c'est si le commissaire de justice livrait des éléments confidentiels. 

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dna.factory Messages postés 19746 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 849
 

Bonjour, 

A noter qu'en cas d'ATD, ce sera la banque qui pourra prendre la décision de bloquer un compte bancaire.

Et si il y a titre exécutoire, il est possible de mettre en place des saisies sur salaire, que l'employeur n'aura pas le droit de refuser. Donc il sera au courant.

Bien sur la question sera toujours la présence d'un titre exécutoire. De savoir si la personne 'au téléphone' est un huissier ou une agence de recouvrement.

Globalement, c'est facile de faire la différence. Les agences de recouvrement sans titre exécutoire menacent au téléphone. Les huissiers/commissaires de justice en possession d'un titre exécutoire/ATD se servent tout simplement, sans prévenir. 

Comme dit l'adage, ne vous inquiétez pas des chiens qui aboient. Inquiétez vous des silencieux. 

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Gayomy Messages postés 810 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   385
 

Les huissiers/commissaires de justice en possession d'un titre exécutoire/ATD se servent tout simplement, sans prévenir.

Juste une précision : les SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) sont diligentées uniquement par les administrations, pas par des commissaires de justice. 

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