Comment faire contre une saisie
Ulysse5818 Messages postés 11342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un commissaire de justice a t’il le droit de bloquer un compte bancaire sans l’accord d’un tribunal et appeler mon patron pour m’avoir au téléphone
3 réponses
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Bonjour, s'il le fait, c'est qu'il à en main un titre exécutoire valide.
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Aucune décision d'un tribunal n'est requise pour effectuer une mesure de poursuite telle qu'une saisie. Le titre exécutoire suffit.
Quant à appeler votre patron pour vous avoir au téléphone, ce n'est pas interdit. Ce qui serait problématique, c'est si le commissaire de justice livrait des éléments confidentiels.
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Bonjour,
A noter qu'en cas d'ATD, ce sera la banque qui pourra prendre la décision de bloquer un compte bancaire.
Et si il y a titre exécutoire, il est possible de mettre en place des saisies sur salaire, que l'employeur n'aura pas le droit de refuser. Donc il sera au courant.
Bien sur la question sera toujours la présence d'un titre exécutoire. De savoir si la personne 'au téléphone' est un huissier ou une agence de recouvrement.
Globalement, c'est facile de faire la différence. Les agences de recouvrement sans titre exécutoire menacent au téléphone. Les huissiers/commissaires de justice en possession d'un titre exécutoire/ATD se servent tout simplement, sans prévenir.
Comme dit l'adage, ne vous inquiétez pas des chiens qui aboient. Inquiétez vous des silencieux.