Canisses hlm expulsion?
Isadore Messages postés 2170 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis en hlm, il est notifié dans le réglement que les canisses ou brise vue sont soumises a l'autorisations du bailleur, tous mes voisins en ont mais moi le bailleur me demande de les retirer. Qu'est ce que je risque si je n'obéit pas? Peuvent ils m'expulser pour ça ? est ce que le fait d'autoriser a certains et pas a d'autres n'est pas de la ségregation ?
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2 réponses
Bonjour,
Qui dit que les autres sont autorisées ?
Le bailleur peut vous sanctionner en résiliant le bail... ce qui peut à terme se transformer en expulsion.
Bonjour,
Une infraction répétée au règlement de copropriété ou aux règles d'urbanisme peut en effet mener à une résiliation du bail.
Ce n'est pas qu'une question de bailleur, c'est aussi une question de PLU et de copropriété s'il y a lieu. Le propriétaire est responsable d'une installation illégale faite par ses locataires et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en agissant pour y mettre fin.
En copropriété il est même possible au syndicat de faire résilier le bail à la place du copropriétaire (action oblique).
Et bien sûr si votre bailleur écope d'une amende, il sera en droit de demander réparation de son préjudice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...