Réunion d'expertise amiable contradictoire.
dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'apparition d'humidité dans la maison que j'ai vendu au mois d'octobre dernier, les nouveaux propriétaires m'assigne à une convocation pour une réunion d'expertise amiable contradictoire.
N'y a t il pas obligation de me concerter avant de demander une telle réunion ?
Un délai de 21 jours doit il être respecté entre l'envoi du courrier et la date de réunion ?
Merci d'avance
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9 réponses
La maison est ancienne et n'est pas sous décennale
Me concerter, m'avertir qu'ils entamaient une telle procédure pour préparer ma défense...
Les parties disposent alors d'un délai de 21 jours pour se préparer à la réunion. Ce délai peut être prolongé si les parties en font la demande et que l'expert l'accepte.
Bonjour,
N'y a t il pas obligation de me concerter avant de demander une telle réunion ?
Un délai de 21 jours doit il être respecté entre l'envoi du courrier et la date de réunion ?
Non. Ces supposées obligations ne sortent que de votre imagination. Ils vous demandent ce qu’ils veulent comme ils veulent et vous répondez comme vous voulez si vous estimez utile de répondre.
S’ils demandent une expertise judiciaire, la procédure se déroulera conformément au code de procédure civile.
Bonjour, non cela ne sort pas de mon imagination... j'ai lu, je cite
"Le process de l'expertise contradictoire amiableConvocation des parties : L'expert convoque les parties pour une réunion d'expertise, en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent alors d'un délai de 21 jours pour se préparer à la réunion."
Jadis on disait : « Je l’ai lu dans le journal. » et c’était forcément vrai.
Aujourd’hui on dit : « Je l’ai lu sur internet » et c’est forcément vrai.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionVoici la source. Je l'ai également lu sur plusieurs autres sites.
https://checkmy-house.fr/expertise-contradictoire-amiable/#:~:text=Le%20process%20de%20l'expertise%20contradictoire%20amiable&text=Convocation%20des%20parties%20%3A%20L'expert,se%20pr%C3%A9parer%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9union.
Non, ce n'est pas le cas
Les acquéreurs ont visité plusieurs fois et ont eu tout loisir de regarder toutes les pièces vides de la maison et ce sans aucune remarque.
Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.
Alors, le dol ...
Bonjour, non cela ne sort pas de mon imagination... j'ai lu, je cite
Une agence d’expertise vous indique son mode de fonctionnement. Cela n’en fait pas un texte de loi.
Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.
Alors, le dol …
Rien n’interdit à vos acheteurs de vous assigner pour dol. S’ils ont tort, ils seront déboutés.
Bonjour
le délai entre les assureurs est bien de 21 jours selon leur convention APSAD
les nouveaux propriétaires m'assigne à une convocation pour une réunion d'expertise amiable contradictoire.
Une expertise amiable ne fait pas l'objet d'une assignation mais d'une simple convocation.
Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.
Ce n'est plus un vice caché
Reste le Dol qui nécessite une expertise judiciaire