Réunion d'expertise amiable contradictoire.

Bonjour,

La maison est-elle sous décennale ? 

Qu'entendez vous par "me concerter" ?

D'où sortez vous ces 21 jours ?

La maison est ancienne et n'est pas sous décennale 

Me concerter, m'avertir qu'ils entamaient une telle procédure pour préparer ma défense...

Les parties disposent alors d'un délai de 21 jours pour se préparer à la réunion. Ce délai peut être prolongé si les parties en font la demande et que l'expert l'accepte.

Bonjour,

N'y a t il pas obligation de me concerter avant de demander une telle réunion ?

Un délai de 21 jours doit il être respecté entre l'envoi du courrier et la date de réunion ?

Non. Ces supposées obligations ne sortent que de votre imagination. Ils vous demandent ce qu’ils veulent comme ils veulent et vous répondez comme vous voulez si vous estimez utile de répondre.

S’ils demandent une expertise judiciaire, la procédure se déroulera conformément au code de procédure civile.

Bonjour, non cela ne sort pas de mon imagination... j'ai lu, je cite

"Le process de l'expertise contradictoire amiableConvocation des parties : L'expert convoque les parties pour une réunion d'expertise, en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent alors d'un délai de 21 jours pour se préparer à la réunion."

Vous ne citez pas votre source.

Voici le CPC

Article 160

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.

Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.

Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.

Jadis on disait : « Je l’ai lu dans le journal. » et c’était forcément vrai.

Aujourd’hui on dit : « Je l’ai lu sur internet » et c’est forcément vrai.

Voici la source. Je l'ai également lu sur plusieurs autres sites.

https://checkmy-house.fr/expertise-contradictoire-amiable/#:~:text=Le%20process%20de%20l'expertise%20contradictoire%20amiable&text=Convocation%20des%20parties%20%3A%20L'expert,se%20pr%C3%A9parer%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9union.

Ce n'est de toute façon pas le fond du problème.

Si vous aviez connaissance d'un défaut et que les acquéreurs peuvent le prouver, vous serez assigné pour dol.

Et l'expertise n'y changera rien.

Non, ce n'est pas le cas

Les acquéreurs ont visité plusieurs fois et ont eu tout loisir de regarder toutes les pièces vides de la maison et ce sans aucune remarque.

Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.

Alors, le dol ...

Vous aviez signalé l'humidité dans l'acte de vente ?

Vous n'avez jamais cherché l'origine ?

Bonjour, non cela ne sort pas de mon imagination... j'ai lu, je cite

Une agence d’expertise vous indique son mode de fonctionnement. Cela n’en fait pas un texte de loi.

Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.

Alors, le dol …

Rien n’interdit à vos acheteurs de vous assigner pour dol. S’ils ont tort, ils seront déboutés.

Bonjour

le délai entre les assureurs  est bien de 21 jours selon leur convention APSAD

 les nouveaux propriétaires m'assigne à une convocation pour une réunion d'expertise amiable contradictoire.

Une expertise amiable ne fait pas l'objet d'une assignation mais d'une simple convocation.

Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.

Ce n'est plus un vice caché

Reste le Dol qui nécessite une expertise judiciaire

Merci à tous pour vos réponses