Réunion d'expertise amiable contradictoire.

dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Suite à l'apparition d'humidité dans la maison que j'ai vendu au mois d'octobre dernier, les nouveaux propriétaires m'assigne à une convocation pour une réunion d'expertise amiable contradictoire.

N'y a t il pas obligation de me concerter avant de demander une telle réunion ?

Un délai de 21 jours doit il être respecté entre l'envoi du courrier et la date de réunion ?

Merci d'avance

9 réponses

dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

La maison est ancienne et n'est pas sous décennale 

Me concerter, m'avertir qu'ils entamaient une telle procédure pour préparer ma défense...

Les parties disposent alors d'un délai de 21 jours pour se préparer à la réunion. Ce délai peut être prolongé si les parties en font la demande et que l'expert l'accepte.

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voyonsvoir Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   217
 

Bonjour,

N'y a t il pas obligation de me concerter avant de demander une telle réunion ?

Un délai de 21 jours doit il être respecté entre l'envoi du courrier et la date de réunion ?

Non. Ces supposées obligations ne sortent que de votre imagination. Ils vous demandent ce qu’ils veulent comme ils veulent et vous répondez comme vous voulez si vous estimez utile de répondre.

S’ils demandent une expertise judiciaire, la procédure se déroulera conformément au code de procédure civile.

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dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour, non cela ne sort pas de mon imagination... j'ai lu, je cite

"Le process de l'expertise contradictoire amiableConvocation des parties : L'expert convoque les parties pour une réunion d'expertise, en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent alors d'un délai de 21 jours pour se préparer à la réunion."

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voyonsvoir Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   217
 

Jadis on disait : « Je l’ai lu dans le journal. » et c’était forcément vrai.

Aujourd’hui on dit : « Je l’ai lu sur internet » et c’est forcément vrai.

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dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Voici la source. Je l'ai également lu sur plusieurs autres sites.

https://checkmy-house.fr/expertise-contradictoire-amiable/#:~:text=Le%20process%20de%20l'expertise%20contradictoire%20amiable&text=Convocation%20des%20parties%20%3A%20L'expert,se%20pr%C3%A9parer%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9union.

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dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Non, ce n'est pas le cas

Les acquéreurs ont visité plusieurs fois et ont eu tout loisir de regarder toutes les pièces vides de la maison et ce sans aucune remarque.

Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.

Alors, le dol ...

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voyonsvoir Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   217
 

Bonjour, non cela ne sort pas de mon imagination... j'ai lu, je cite

Une agence d’expertise vous indique son mode de fonctionnement. Cela n’en fait pas un texte de loi.

Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.

Alors, le dol …

Rien n’interdit à vos acheteurs de vous assigner pour dol. S’ils ont tort, ils seront déboutés.

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Cmoi999
 

Bonjour

le délai entre les assureurs  est bien de 21 jours selon leur convention APSAD

 les nouveaux propriétaires m'assigne à une convocation pour une réunion d'expertise amiable contradictoire.

Une expertise amiable ne fait pas l'objet d'une assignation mais d'une simple convocation.

Le mur humide en question est d'origine et rien n'a été masqué.

Ce n'est plus un vice caché

Reste le Dol qui nécessite une expertise judiciaire

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dede3614 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

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