Dégât des eaux
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Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur, j’ai constaté un dégât des eaux dans mon appartement situé sous les toits (mur, plinthe et sol imbibé d’eau). En l’état je ne peux pas louer mon appartement. J’ai fait la déclaration à mon assurance de propriétaire non occupant qui va prendre en charge les réparations de mon appartement quand la cause du dégât des eaux sera réparée.
Un couvreur est venu constaté les désordres et a fait un rapport que le dégât des eaux de mon appartement venait des gouttières des parties communes qui ne sont pas assez inclinées.
Le syndic bénévole a été informé par l’agence immobilière qui a la gestion de mon bien mais il ne répond pas. Avec l’agence on le relance par mail pour savoir s’il a fait la déclaration à l’assurance copropriétaire et si les travaux sont prévus.
Ce silence me porte un gros préjudice financier car je ne peux pas louer mon appartement tant que la réparation n’est pas faite sur les goutieres.
Que dois je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,
Pour commencer, le couvreur a été envoyé par qui ? je doute fortement que l'inclinaison des gouttières soit la cause du sinistre... Mais pourquoi pas.... Demandez confirmation (écrite) à votre assureur.
L'assurance de la copropriété ne payera pas les travaux de remise en état de la toiture ou des gouttières. Il faut demander par courrier RAR au syndic de prévoir ces travaux à une AG avec des devis.
En cas d'urgence (c'est apparemment le cas) le délai de convocation peut être inférieur à 21 jours. Lors de l'AG, il faudra que les copropriétaires choisissent un devis et ensuite payent leur part. En attendant le syndic peut faire bâcher ou tout autre mesure d'urgence temporaire.
Bonjour,
Vous pouvez attaquer en justice le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic en vue de le faire condamner sous astreinte à mettre fin aux désordres qui vous causent préjudice et à vous indemniser à hauteur de ceux-ci.
Vous avez en outre une action directe contre l’assureur de la copropriété comme en dispose l’article L124-3 du code des assurances.
Si le syndic bénévole reste muet, vous pouvez aussi convoquer une AG extraordinaire pour demander sa révocation et nommer quelqu'un de plus réactif.
N’importe quel copropriétaire ne peut convoquer une assemblée à sa guise. La convocation n’est de droit que pour des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires : article 8 du décret 67-223 du 17 mars 1967.
Vérifiez bien votre contrat PNO, certains incluent une garantie perte de loyers pendant les travaux de remise en état, ça peut couvrir votre manque à gagner en attendant que ça se règle.
Pour le RAR au syndic, mentionnez explicitement le montant des loyers perdus depuis que vous ne pouvez pas louer, c'est important pour constituer votre dossier en vue d'un éventuel recours.
Si le syndic bénévole reste muet, vous pouvez aussi convoquer une AG extraordinaire pour demander sa révocation et nommer quelqu'un de plus réactif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...