Texte legal sur limite toiture maison mitoyenne
marie -
Bonjour, existe t'il un texte qui fixe les limites possibles d'un toit sur maison mitoyenne ?
La maison que j'occupe présente un toit qui déborde sur celui du voisinage, au delà du mur mitoyen. Le couvreur passé pour vérifier le toit dit qu'il dépasse anormalement avec en plus un chevauchement insuffisant entre les 2 toits. Mon toit est un bac acier et celui du voisin une tôle, la différence entre les 2 toits entraine t'elle un recouvrement plus important nécessaire?
merci pour les réponses
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3 réponses
Bonjour,
Votre exposé n’est pas très clair.
Il n’existe pas de texte qui fixe les limites possibles d'un toit sur maison mitoyenne.
Le couvreur que vous avez consulté vous a répondu en tant que technicien du bâtiment, il ne vous a pas donné une réponse juridique.
Il vous dit que, pour que la jonction entre les deux toits soit techniquement satisfaisante, un chevauchement minimal est nécessaire. Je suppose qu’il connaît son métier, il doit avoir raison.
Juridiquement, le toit ne doit pas dépasser à moins d’entente entre les deux propriétaires concernés. Cela résulte de l’article 552 du code civil. En-deçà de la verticale de la limite de votre terrain, vous êtes chez vous, vous faites ce que vous voulez. Au-delà, vous êtes chez le voisin et vous ne pouvez rien faire sans l’assentiment du voisin.
Une convention de mitoyenneté ou de servitude a peut-être été conclue. En ce cas, vous devriez pouvoir la retrouver parmi les actes conservés par le service de la publicité foncière. Elle est peut-être mentionnée sur votre acte de vente. Sinon, il faut vous entendre avec le voisin.
Quel est le préjudice engendré par cette situation ?
Bonjour, les conséquences sont multiples, maintenant et potentiellement dans le futur :
1/ si les travaux de réparation de toiture ne sont pas pris par la décennale qui va payer ? à priori la voisine refuse de payer en disant que c'est mon toit qui est en cause (les travaux ont été faits par l'ancien propriétaire), (les travaux faits dans le quartier par l'entreprise ont tous été faits de la même manière)
2/ si le voisin refait son toit, il n'a que le mur de mon coté qui soit mitoyen, l'autre mur appartenant au propriétaire de la maison accolée, donc à priori il n'y a que le mur mitoyen où il peut faire reposer son toit, ce qui implique qu'il coupe une partie de mon toit pour pouvoir revenir en appui sur le mur mitoyen.
3/ le voisin me répète sans arrêt que ce n'est pas normal que mon toit aille aussi loin sur le sien, qu'il y a violation de propriété, augurant de conflits à venir potentiels, notamment concernant les travaux d'entretien, notamment de la jonction des toits, où le voisin argumente qu'avant les travaux il n'a jamais eu de souci
" les conséquences sont multiples " : des conséquences ne sont pas des préjudices.
Les gesticulations de votre voisin ne sont pas de nature à vous causer préjudice, justement, d'autant qu'il est un peu con-con de s'insurger parce qu'un professionnel a bien fait son boulot.
Prenez surtout en compte la réponse de "voyonsvoir" d'hier à 12:54 et celle du propriétaire concerné "C'est comme ça ils ne pouvaient pas faire autrement".
En attendant, si quelqu'un a des réclamations à formuler, qu'il enclenche la procédure visant à assigner le voisin en justice....
Bonjour,
Comme toute construction, elle doit s'arrêter à la limite, sauf servitude d'empiètement. Un mur mitoyen est à cheval sur la limite, votre toit devrait donc s'arrêter à la limite qui devrait théoriquement être au milieu du mur mitoyen.
A priori aucun accord n'a été demandé à la voisine pour ce faire, elle a contesté auprès du propriétaire ce qui avait été fait mais a reçu une fin de non recevoir "c'est comme ça ils ne pouvaient pas faire autrement".
Juridiquement l'empiètement est imprescriptible, sauf acquisition d'une servitude par prescription trentenaire ou destinatation du père de famille. L'empiètement entraînerait le droit pour votre voisine de faire retirer à vos frais tout ce qui dépasse chez elle, peu importent les conséquences. On peut faire démolir une maison pour un centimètre d'empiètement, il y a de la jurisprudence en ce sens.
Donc en fait peu importe que l'on "puisse faire autrement" ou non. Soit votre toit est légitimement présent chez la voisine, soit pas.
Ca vaut la peine de voir un notaire pour rechercher une éventuelle servitude, et s'il n'y en a pas, étudier vos options avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, je vais chercher si ces documents existent.
Les travaux de toiture ont été faits avant que j'achète la maison, et le couvreur qui a fait les travaux a coupé une partie du toit de la maison voisine pour poser les plaques de mon toit en dépassant largement chez elle. A priori aucun accord n'a été demandé à la voisine pour ce faire, elle a contesté auprès du propriétaire ce qui avait été fait mais a reçu une fin de non recevoir "c'est comme ça ils ne pouvaient pas faire autrement".