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1 réponse
Bonjour
Le cadastre n'est qu'un document fiscal et non une attestation des limites des propriétés.
Si vous pouvez prouver les 30 ans (et là c'est facile avec une photo IGN), la mitoyenneté est acquise (10 ans pour la prescription acquisitive dans ce cas
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/empiètement-et-prescription-acquisitive_)
Trop tard pour elle...
Il lui fallait se réveiller avant.
Itou.
Vous ne devez que recueillir vos EP chez vous (encore que s'agissant là aussi d'une servitude apparente et continue, la prescription serait tout autant acquise).
Si par contre la prescription ne vous était acquise, vous seriez plus mal: l'empietement vous interdirait alors d'acquérir la mitoyennete et vius seriez contraint de demolir ce qui empiète (mais pas de faire le toit dans l'autre sens)
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/lempietement-obstacle-a-la-cession-forcee-de-mitoyennete/h/1722581018e23bac22eed92bffe7fabf.html
effectivement sur le cadastre se trouve le trait qui montre que le mur n’est pas mitoyen mais à la propriétaire d’a côté,
Le cadastre n'est qu'un document fiscal et non une attestation des limites des propriétés.
depuis plus de 30 ans la toiture de la maison que je viens d’acheter s’en pose sur un mur mitoyen, nous avons refais entièrement cette toiture car il y avait de l’amiante, nous l’avons refaite à l’identique en la raccourcissant,
Si vous pouvez prouver les 30 ans (et là c'est facile avec une photo IGN), la mitoyenneté est acquise (10 ans pour la prescription acquisitive dans ce cas
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/empiètement-et-prescription-acquisitive_)
bien qu’il y est prescription elle nous demande de la détruire elle ne veut pas que la toiture se pose sur ce mur.
Trop tard pour elle...
Il lui fallait se réveiller avant.
-elle nous demande également une fois la toiture changer ( qu’elle ne se pose plus sur le mur mais de faire un nouveau mur chez nous afin qu’elle s’y pose dessus) de changer le côté de la pente, hors une fois que c’est chez moi je suis en droit il me semble de mettre la toiture du côté qu’il me convient.
Itou.
Vous ne devez que recueillir vos EP chez vous (encore que s'agissant là aussi d'une servitude apparente et continue, la prescription serait tout autant acquise).
Si par contre la prescription ne vous était acquise, vous seriez plus mal: l'empietement vous interdirait alors d'acquérir la mitoyennete et vius seriez contraint de demolir ce qui empiète (mais pas de faire le toit dans l'autre sens)
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/lempietement-obstacle-a-la-cession-forcee-de-mitoyennete/h/1722581018e23bac22eed92bffe7fabf.html