Cession des biens communs d un lotissement a l ASL

Bonjour,

La cession des parties communes du lotissement est comprise dans l’opération de lotissement et l’acte par lequel le lotisseur s’engage à céder les parties communes à l’ASL est obligatoirement communiqué aux acheteurs des lots : article L442-7 du code de l’urbanisme. En pratique cet acte est toujours mentionné dans les actes de vente des lots et la cession des parties communes est un acte à titre gratuit. En fait il n’est gratuit que formellement parce que le prix des lots inclut tous les frais assumés par le lotisseur