Préavis locatif réduit suite à une fin de période d’essai
djivi38 Messages postés 54042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Aujourd’hui, le 25 février 2026, mon patron m’a annoncé mettre fin a ma période d’essai. Je suis dans l’entreprise depuis le 14 décembre 2025 et j’ai signé un renouvellement de periode d’essai le 14 fevrier. Mon préavis professionnel est, par arrangement, d’1 mois. Mon dernier jour travaillé sera donc le 25 mars.
Je souhaite quitter mon logement pour trouver du travail dans une autre région. Je sais que je peux bénéficier du préavis locatif réduit car c’est mon employeur qui met fin à ma période d’essai et que cela est donc considéré comme une perte d’emploi. Ma question est : puis-je activer le délai de de réduction à 1 mois dès maintenant afin de pouvoir quitter mon logement a mon dernier jour de préavis professionnel ou suis-je obligé d’attendre mon dernier jour travailler pour pouvoir demander à quitter mon logement ?
Merci de vos réponses et j’espère m’être bien exprimé.
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez adresser votre congé au bailleur quand vous voulez, et joignez impérativement le justificatif de votre préavis de 1 mois selon l'article 15 de la loi 89-462 : lettre de l'employeur.
Indiquez très clairement au bailleur votre date de départ souhaitée et surtout la date proposée (avec créneaux horaires) pour lui rendre les clés et faire l'état des lieux de sortie.
je dois attendre son retour avant que le préavis locatif soit entamé ?
Il a 15 jours pour retirer votre courrier RAR. Mais attention à ce qu'il soit de "bonne foi" et ne fasse pas trainer exprès.
Le cas échéant vous devrez réitérer le congé par acte d'huissier, dans ce cas la date de présentation de l'huissier vaut réception par le destinataire.
devez donc attendre ce 25 mars pour donner votre congé
PAS NECESSAIREMENT : Tout dépend de ce que l'employeur a écrit dans son courrier. S'il indique clairement la date de rupture du contrat, c'est suffisant.
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Faites confirmer par votre ADIL. Ne vous contentez pas toujours d'avis glanés sur des forums gratuits.
Re bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01
art 15 loi 6/7/1989 – extrait :
<< Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. >>
Votre cas est énoncé au 2°… et donc, votre motif étant ‘’perte d’emploi’’, je ne vois pas comment vous pourriez justifier une "perte" d’emploi qui n’a pas encore eu lieu… je vous rappelle que la perte d’emploi DOIT être effective au moment de l’envoi de la notification de votre congé ………….. (sauf, encore une fois, si votre bailleur accepte - par écrit - autre chose.....)
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Et si on veut faire une autre interprétation que la mienne de cet art 15, je vous donne le lien de service-public.gouv.fr -> (lien officiel donc) :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait :
<< Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle ou fin de CDD)
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
À savoir :
La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé... etc .>>
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Donc, sans accord écrit de votre bailleur pour une fin de location au 25 ou 26 mars ou une autre date convenue entre vous deux... vous ne pouvez donner votre congé QUE une fois la FIN de votre préavis professionnel sera échue.
Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas un "avis glané sur le Net"... je vous transmets ce dit que la LOI et je vous en donne même les extraits adéquats à votre situation et les références.
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Votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé (avec le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois) et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard (sauf accord écrit de votre bailleur pour faire autrement).
Loyer et charges seront dus pendant TOUTE la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé ET en accord avec le bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), puisqu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Par ailleurs, SI la commune de votre location a adopté la TEOM (vs ROM par exemple), ET si vos charges ne sont pas sous forme de forfait (mais sauf si clause particulière précisant que la TEOM serait à payer en sus et à part du forfait de charges), vous devez la rembourser au bailleur (qui l'a payé avec sa TF) :
- sur justificatif (copie des avis de TF du bailleur pour les années concernées. Pour la dernière année de location et un départ avant la réception de l'avis de TF de l'année en cours, le bailleur est en droit de faire un prorata avec le montant de la TEOM de l'année d'avant),
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours dus par les bailleurs et non récupérables sur les locataires),
- ET pour le temps RÉEL d'occupation (= pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés, quelle que soit la date de signature de votre contrat de location, jusqu'au rendu des clés, quelle que soit la fin de votre préavis),
- ET avec une prescription de 3 ans.
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A votre disposition si questions :-)
cdt.
PS : bien sûr vous pouvez vous faire confirmer tout ce que je vous ai dit en contactant l'ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide, j’en prends note.
Je lui adresserai donc mon courrier ce soir.
Citation :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Mon propriétaire est actuellement en vacances à l’étranger. Cela signifie que je dois attendre son retour avant que le préavis locatif soit entamé ?
bonjour,
quand on doit veut donner à son bailleur un congé avec préavis réduit à 1 mois, on doit en indiquer le motif simultanément (= dans la même enveloppe), et votre motif est la FIN de votre période d'essai "le" 25 mars [et non la lettre de l'employeur : il FAUT attendre que l'évènement du motif invoqué ait bien eu lieu (une intention ne suffit pas)] ==> vous devez donc attendre ce 25 mars pour donner votre congé avec un préavis de 1 mois avec un motif justifié.... OU avoir l'accord écrit de votre bailleur pour réduire votre préavis à xy jours avec une sortie du logement (EDLS + rendu des clés) acceptée pour le 25 mars.
cdt.