Procédure locative, douteuse
djivi38 Messages postés 53982 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
ma compagne, ainsi que moi-même sommes partis visiter un logement dans un village un peu perdu mais l’état de l’appartement… Malgré ces quelques petits défauts étaient assez attractif, surtout par le prix de son loyer, soit à 360 €… La visite s’est bien passée, à l’exception près que le propriétaire n’a pas vraiment exigé beaucoup de documents, moi-même, étant sans revenu à part France, travail et une aide de la CAF, et ma compagne étant étudiante non boursière, il nous a juste demandé une attestation de garantie du père de ma compagne et nos deux cartes d’identité ainsi que celle du garant, et c’est tout… Nous lui avions dit par la suite après avoir longuement réfléchi avec ma compagne que nous étions intéressé et c’est à ce moment qu’il nous a demandé un virement instantané de la totalité de 250 € juste pour bloquer les visites au niveau du logement, en gros pour nous le « réserver », c’est à ce moment-là qu’on a commencé à être un petit peu. Méfiant, on a absolument rien fait, et il avait deux autres visites qui n’ont apparemment pas encore été concluante et à ce jour, sachant que au tout départ, il nous demandait, à la fin de la visite, 500 € en terme de dépôt de garantie, et que par la suite, quand nous lui avions dit que nous ne donnerons rien sans état des lieux et remise des clefs en même temps, et nous a demandé 500 € plus un mois de loyer, soit 360 € ce qui fait un total de 860 €, et ceux, avant la remise des clefs… Depuis nous n’avons pas répondu, nous avons fait quelques recherches, et il y a beaucoup de pistes qui mènent à une potentielle escroquerie, mais je voudrais quand même m’en assurer, d’où mon message
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez RIEN à verser avant la signature du bail et la remise des clés, ni "réservation" ni quoi que ce soit d'autre.
Ici c'est clairement une escroquerie, celui qui vous a fait visiter n'est certainement pas le propriétaire ni son mandataire. Il extorque de l'argent et vous ne le reverrez jamais.
Méfiez vous à l'avenir et ne donnez pas vos documents personnels à n'importe qui.
Lire ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1169
bonjour,
un DG (Dépôt de Garantie) se verse le jour de la signature du contrat de location et est égal à 1 mois maxi de loyer hors charges pour un logement nu et à "jusqu'à" 2 mois maxi hors charges/hors forfait pour un logement loué meublé.
Le "réservation" d'un logement pour la résidence principale du locataire est illégale : on peut donc facilement contourner cette interdiction en signant le contrat de location en y mentionnant une date ultérieure d'entrée dans les lieux (le jour de l'EDLE avec remise des clés) ET en versant le DG. ...mais si on change d'avis avant la remise des clés, il faudra donner son congé en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée ou divers cas de préavis préavis réduit à 1 mois à justifier au moment de l'envoi du congé; dans tous les autres cas (= location nue sans droit à un préavis réduit), le préavis sera de 3 mois.
Si l'EDLE et la remise des clés ont lieu à une date ultérieure à celle de la signature du contrat de location : c'est ce jour-là que débutera le bail de la location et où seront versés, au prorata journalier du mois entamé, le 1er "loyer +charges", contre une remise de quittance (uniquement sur demande : le bailleur n'est pas censé deviné si vous en avez besoin ou pas).
La date de versement des futurs loyers est la date de réception du 'loyer+charges" payés par le locataire.... ce n'est pas sa date d'envoi.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
PS : si vous signez un contrat de location meublée AVEC des charges forfaitaires, toutes les charges locatives sont comprises dans le montant du forfait = y compris la TEOM... mais sauf si le bailleur a inséré (c'est légal) - au moment des signatures du contrat - que la TEOM sera exceptionnellement à payer en sus et à part du forfait de charges.
S'il n'y a pas d'EDLE "contradictoire", à votre sortie, lors de l'EDLS, tout sera comparé à du "Bon état" (ce qui est généralement désavantageux pour un locataire);
S'il y a un EDLE "contradictoire", il faudra qu'il soit signé des parties prenantes (en principe, en autant d'exemplaires que de parties prenantes).... ET le locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications sur ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour signaler tout dysfonctionnement concernant la source du chauffage ou un ou plusieurs de ses éléments : un courrier R+AR (dont vous gardez copie et preuves postales) est fortement conseillé ET ces observations devront impérativement être annexées à l'EDLE par les deux parties)... et si besoin de réparations, le bailleur devra les faire ou les faire faire par un pro de son choix dans les meilleurs délais possibles, en vertu de ses obligations de bailleurs : art 6 loi 6/7/1989.... celles des locataires étant énoncées au § 7 suivant).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
oui, ne jamais rien verser d'argent AVANT la signature d'un contrat de location, mais seulement "LE" jour des signatures.
Mais quand la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) est différée par rapport à la date des signatures du contrat de location (et mentionnée au contrat), le titulaire dudit contrat doit verser au bailleur le montant du DG "le" jour desdites signatures.
Et le jour de l'EDLE, en échange de la remise des clés, il versera au bailleur le 1er "loyer+charges" au prorata journalier du mois entamé (ce qui sera aussi donc la date de début du bail... qui peut être importante à bien connaître pour un bailleur pour calculer la fin du bail en cours en cas de congé à donner à son locataire).
Si intervention d'une agence, elle ne sera payée par le locataire qu'APRÈS que le travail ait été fait, quitte à la payer en 2 fois séparément : frais de dossier pour la constitution du contrat et frais d'EDLE quand celui-ci aura été fait.
cdt.