Plantation de végétaux

Bonjour,

J'ajoute que le délai de prescription de 30 ans pour les végétaux dépassant deux mètres et plantés à moins de deux mètres de la limite ne commence pas à courir à partir de la date de la plantation. Elle commence à courir à partir du moment où lesdites plantation ont atteint les deux mètres. La charge de la preuve repose sur vous. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017108

En aucun cas les plantations ne peuvent empiéter chez les voisins : ni les branches, ni les racines. Votre voisine est en droit de couper les racines qui dépassent chez elle ou d'exiger que vous les retiriez. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

Si vos arbres sont plantés à plus de deux mètres de la limite, la voisine n'a rien à redire quant à leur hauteur. Elle pouvait constater leur présence avant d'acheter.

Bonjour

Par contre il suffirait de prouver que la hauteur de plus de 2 m existe depuis plus de 30 ans pour qu'Il n'y ai plus besoin d'élaguer

Bonjour,

Contrairement aux branches, le voisin a parfaitement le droit d'exiger que vous coupiez les racines débordant sur son terrain. En cas de dégât occasionné, il peut même avoir le droit de les couper lui-même, peu importe l'age des thuyas ou la manquement des précédentes victimes à faire valoir leur droit. 

CB

Si vous arrivez à prouver que vos arbustes ont dépassé 2 m de hauteur depuis au moins 30 ans, la situation vous est acquise, on ne peut pas vous les faire rabattre à la hauteur normalement applicable de 2 m.
Mais il faut bien pouvoir apporter les preuves du fait que votre haie dépassait 2 m de haut déjà en 1995 au plus tard ; vous bénéficiez ainsi de la prescription trentenaire.

Quant aux racines et autres brindilles ou ronces, oui, c'est le voisin qui a le droit de les couper lui-même en limite de propriété.