Plantation de végétaux
Farenheit456 Messages postés 1239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon défunt mari et moi habitons notre pavillon depuis 1982, autour de nous il n'y avait que des champs. Nous avons fait une clôture (celui est entièrement sur notre terrain et nous avons planté une haie de thuyas qui à plus de 30 ans. Depuis juin 2025 un lotissement a vu le jour. Cet après midi une femme, est venue de voir, qui vient d'emménager en me disant que les racine de mes thuyas l'a déragé sur son terrain et qu'il fallait que mes thuyas ne dépassent pas 2 m. Actuellement ceux-ci sont plus haut, cela permet à tout le monde d'être tranquillement chez soi. Je ne refuse pas d'élaguer les branches de son côté. Les thuyas dépassent 2 m depuis des années et jamais personnes n'a trouvé à redire. Quel droit a-t-elle ?
Merci de votre réponse
Cordialement
5 réponses
Bonjour,
Le code civil :
Article 671
Version en vigueur depuis le 26 août 1881
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Article 672
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
.
Par conséquent : Votre haie devra être élaguée.
Faites le nécessaire, les frais de justice peuvent être élevés.
Et en complément :
Article 673
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Bonjour,
J'ajoute que le délai de prescription de 30 ans pour les végétaux dépassant deux mètres et plantés à moins de deux mètres de la limite ne commence pas à courir à partir de la date de la plantation. Elle commence à courir à partir du moment où lesdites plantation ont atteint les deux mètres. La charge de la preuve repose sur vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017108
En aucun cas les plantations ne peuvent empiéter chez les voisins : ni les branches, ni les racines. Votre voisine est en droit de couper les racines qui dépassent chez elle ou d'exiger que vous les retiriez.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
Si vos arbres sont plantés à plus de deux mètres de la limite, la voisine n'a rien à redire quant à leur hauteur. Elle pouvait constater leur présence avant d'acheter.
Bonjour
Par contre il suffirait de prouver que la hauteur de plus de 2 m existe depuis plus de 30 ans pour qu'Il n'y ai plus besoin d'élaguer
Bonjour,
Contrairement aux branches, le voisin a parfaitement le droit d'exiger que vous coupiez les racines débordant sur son terrain. En cas de dégât occasionné, il peut même avoir le droit de les couper lui-même, peu importe l'age des thuyas ou la manquement des précédentes victimes à faire valoir leur droit.
CB
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Si vous arrivez à prouver que vos arbustes ont dépassé 2 m de hauteur depuis au moins 30 ans, la situation vous est acquise, on ne peut pas vous les faire rabattre à la hauteur normalement applicable de 2 m.
Mais il faut bien pouvoir apporter les preuves du fait que votre haie dépassait 2 m de haut déjà en 1995 au plus tard ; vous bénéficiez ainsi de la prescription trentenaire.
Quant aux racines et autres brindilles ou ronces, oui, c'est le voisin qui a le droit de les couper lui-même en limite de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« Par conséquent : Votre haie devra être élaguée. » : sauf qu'a priori, sous réserve d'en apporter la preuve au cours d'une éventuelle procédure, elle bénéficie de la prescription trentenaire en la matière.
Donc non...
Ah oui ? vous avez les preuves de cette prescription trentenaire ? C'est juste une hypothèse qui n'a pour le moment aucune épaisseur.
Comme toujours ici, nous nous basons -forcément, sinon ouvaton- sur les affirmations des protagonistes.
Il est affirmé dans le message de départ que « nous avons planté une haie de thuyas qui à plus de 30 ans. ». Sur cette base, la prescription est acquise, n'est-elle pas ?
Avec les réserves d'usage de production des preuves devant une cour en cas de procédure...
Bah non.
Puisque vous dites aussi que ce n'est pas la date de plantation qui compte pour cette prescription.
De l'art de se contredire soi même pour avoir toujours raison ?
" ce n'est pas la date de plantation qui compte pour cette prescription. " : ben non.
Le prescription visée est ici uniquement celle relative au dépassement de hauteur légale.
C'est donc la date à laquelle la haie a dépassé les 2 m de hauteur légale -671 cc- qui fait courir le délai de prescription, puisque c'est cet aspect de la haie -hauteur supérieure à 2 m- qui est contesté par le voisinage et non pas la simple existence de la haie.
De même, le dépassement éventuel de branches et autres sur l'héritage voisin n'est pas couvert par ladite prescription (d'ailleurs défini imprescriptible par l'article 673).