TVA travaux et fournitures faits par un paysagiste
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour
nous avons fait appel à un paysagiste pour la création d'un massif fleuri.
Un engin a été apporté pour creuser la fosse d'un arbre, des arbustes, des graminées et vivaces, n'ayant subi aucun traitement particulier, ont été plantés en fond de terrain sur lequel est édifiée une maison de 150 ans qui est notre résidence principale et dont nous sommes propriétaires depuis plus de 10 ans.
La TVA appliquée sur l'ensemble de la facture est de 20%, y compris sur l'engrais organique, le broyat de bois, les arbres, arbustes et plantes. Est-ce normal ?
Deux TVA ne devaient-elles pas être appliquées selon le cas ?
La TVA réduite ne devait-elle pas être appliquée sur certaines fournitures ? Si oui, lesquelles ?
Remerciements
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1 réponse
Bonjour,
Les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sont exclus du champ d'application du taux réduit de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI (travaux portant sur les locaux d'habitation de plus de 2 ans) et doivent donc être soumis au taux normal de la TVA 20%).
La création d'un massif fleuri ne rentre pas dans les travaux pouvant être soumis au taux réduit à 10% de la TVA. C.F. à ce sujet, le § 20 de https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
Il est vrai aussi que la fourniture de produits de l'horticulture non transformés (arbres, arbustes, fleurs, graminées) peut être soumise aux taux de 10% de l'article 278 bis du CGI.
Si la facture détaille les produits et services fournis, les produits non transformés précités auraient dû se voir appliquée une TVA de 10% au lieu de 20%.
Si par contre, la facture fait état d'un montant global non détaillé, le taux normal s'applique à l'ensemble de la prestation et des fournitures, en vertu du principe qui veut qu'à défaut de ventilation des opérations par taux d'imposition, conformément à l'article 268 bis du CGI, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...