Parents employeurs ne me paient pas
Titine
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Je suis assistante maternelle. J’ai signé un contrat avec une fratrie. Au bout de 4 mois les parents décident de mettre fin au contrat.
je décide de faire une régularité de salaire pour voir si toutes les heures effectuées ont bien été payées.
les parents ne veulent rien savoir et ne veulent pas me régler la différence des heures que j’ai faites.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
il vous faudra apporter la preuve que des heures de travail n’ont pas été payées.
Surement pas, pour rappel, il existe l'article 1353 du code civil. Le salarié doit prouver l'existence des heures, correspondant à l'obligation. Pour ce qui est du paiement des heures, correspondant à la libération de l'obligation, c'est à l'employeur de le prouver.
CB
Merci. Je connais l’article 1353 du code civil, je n’ai pas besoin qu’on me le rappelle. A lire l’exposé du problème on devine aisément ce qu’il a dû se passer.
A été conclu un contrat de travail stipulant quelque chose comme : « L’assistance maternelle s’occupera des enfants les jours ouvrables de 16 h à 18 h. »
J’ai supposé que les parents, peut-être de mauvaise foi, n’étaient pas complètement Idiots.
Après la rupture du contrat de travail on a fait les comptes. Les parents ont compté les heures comme prévu par le contrat de travail et les ont payées.Mais ils ont oublié qu’ils rentraient à la maison très souvent en retard obligeant l’assistance maternelle à rester plus longtemps que prévu. Au bout de quatre mois cela faisait un certain nombres d’heures complémentaires dont la preuve incombe à l’assistance maternelle qui est bien sûr incapable de prouver qu’elle a dû faire plus que prévu dans son contrat.
Dans les entreprises fournissant des aides à domicile, le personnel consigne les heures travaillées sur un carnet qui est paraphé par les clients à chaque passage de l’aidant. Avec le personnel directement employé par des particuliers, un tel pointage se pratique assez peu. Tout se fait le plus souvent verbalement et cela se passe bien tant que les intéressés sont de bonne foi.