Prime annuelle proratisée avec déduction du congé paternité
Isadore Messages postés 2023 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite vos avis concernant le calcul d’une prime annuelle dans mon entreprise (convention collective : métallurgie Bouches-du-Rhône).
1) Situation
La prime de fin d’année est composée de :
1 000 € net de PPV
500 € net de prime exceptionnelle
Soit un total de 1 500 € net.
La direction applique un prorata basé sur une base forfaitaire de 236 jours de présence annuelle.
Chaque jour d’absence est déduit de cette base (exemple donné : 10 jours d’absence = environ 96 % de la prime).
Dans mon cas :
7 jours d’arrêt maladie
30 jours de congé paternité
La direction a déduit l’ensemble des 37 jours du prorata.
2) Calcul appliqué par l’employeur
(236 − 37) / 236 = 199 / 236 ≈ 84,3 %
Prime versée ≈ 1 264 € net.
3) Calcul que je pense légal
Le congé paternité étant, sauf erreur, assimilé à du temps de travail effectif (article L1225-35 du Code du travail), il ne devrait pas être déduit.
Seuls les 7 jours d’arrêt maladie seraient déductibles :
(236 − 7) / 236 = 229 / 236 ≈ 97 %
Prime attendue ≈ 1 455 € net.
Soit un écart d’environ 190 € net.
4) Question
L’employeur peut-il légalement inclure le congé paternité dans le prorata d’une prime annuelle basée sur la présence effective ?
La réponse serait-elle différente pour la PPV par rapport à la prime exceptionnelle ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
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1 réponse
Bonjour,
Le congé paternité étant, sauf erreur, assimilé à du temps de travail effectif (article L1225-35 du Code du travail), il ne devrait pas être déduit.
Pas du tout, le congé de paternité est assimilée à du temps de travail effectif uniquement pour les avantages liés à l'ancienneté (article L1225-35-2).
Sinon c'est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu (article L1225-35 du Code du travail).
Il est donc légal de déduire du temps de présence du salarié le congé de paternité.
Il est permis de proratiser la prime de PPV en fonction du temps de travail annyel dans l'entreprise. Pour la prime exceptionnelle, l'employeur est libre de ses critères tant qu'ils ne sont pas discriminatoires au sens juridique du terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...