Succession
kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr j ai acheté la maison de mes parents de leur vivant car mon père était en liquidation judiciaire et pour pas qu il se retrouvent à la rue l' argent de la maison a été versé au syndic mes parents décédé a ce jour est ce que mes frères et soeurs peuvent réclamé quelque chose car il n' y a aucun bien merci
3 réponses
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Bonjour,
Vos frères et soeurs ne peuvent rien réclamer concernant la maison; puisque vous l'avez réellement achetée. Ce n'était une vente frauduleuse visant à camoufler une donation.
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On suppose toutefois que vous ne l'avez pas achetée seulement en nue-propriété, vos parents se réservant l'usufruit, et ceci sans la participation de votre fratrie à l'acte.
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Bonjour
Si vous avez acheté la maison au prix du marché en versant l'intégralité des fonds correspondant au prix : pas de risques .
Dans le cas contraire, votre fratrie mais surtout le fisc,voire les créanciers de votre père, pourraient y trouver à redire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...