Succession
Valerie62
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kang74 Messages postés 7345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr j ai acheté la maison de mes parents de leur vivant car mon père était en liquidation judiciaire et pour pas qu il se retrouvent à la rue l' argent de la maison a été versé au syndic mes parents décédé a ce jour est ce que mes frères et soeurs peuvent réclamé quelque chose car il n' y a aucun bien merci
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3 réponses
Bonjour,
Vos frères et soeurs ne peuvent rien réclamer concernant la maison; puisque vous l'avez réellement achetée. Ce n'était une vente frauduleuse visant à camoufler une donation.
On suppose toutefois que vous ne l'avez pas achetée seulement en nue-propriété, vos parents se réservant l'usufruit, et ceci sans la participation de votre fratrie à l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...