Donation et compte bancaire en Algérie
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Bonjour
Mon père est décédé le mois dernier. Il était binational franco-algerien et possédait entre autre un compte bancaire en Algérie. Il avait fait une donation à ma mère en France au dernier vivant (notamment sur les biens en France) type usufruit.
La donation faite en France peut-elle faire effet sur le compte bancaire en Algérie?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
C’est du droit international privé et ce n’est jamais simple parce qu’il faut conjuguer au moins deux lois qui peuvent être différentes. La loi algérienne en matière de succession est très différente de la loi française.
Selon la loi algérienne les biens meubles d’une succession sont probablement régis par la loi du pays de résidence du défunt quelle que soit sa nationalité mais ce serait tout de même à vérifier.
Si ce n’est pas le cas, il faudrait savoir sous quelle nationalité, française ou algérienne, votre père s’était fait connaître à la banque.
Ensuite il faudra se renseigner sur les documents à produire à la banque. Une attestation d’un notaire français fera peut-être foi mais il faudra probablement le faire légaliser ou apostiller par le consulat de France en Algérie. Il faudra peut-être au contraire faire intervenir un notaire algérien.
Je pense que le plus simple serait que votre mère commence par interroger la banque algérienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réflexion faite, j'ai un gros doute sur ce que j'ai écrit. Ce que j'ai noté est valable en UE mais pour l'Algérie hum...
Je mets le lien d'un article qui achève de me donner tort et je présente mes excuses pour l'erreur :
https://dexteria-avocats.com/loi-succession-franco-algerien/#:~:text=Ainsi%2C%20un%20Franco%2DAlg%C3%A9rien%20domicili%C3%A9,pays%20tiers%20%C3%A0%20l'UE.
Merci pour votre réponse.
Donc à priori la donation ne fera pas effet en Algérie et la succession du compte bancaire en Algérie suivra les règles algériennes?
Merci pour votre réponse
Donc à priori la donation ne fera pas effet en Algérie et la succession du compte bancaire en Algérie suivra les règles algériennes?
C'est bien ce que je comprends
Donc à priori la donation ne fera pas effet en Algérie et la succession du compte bancaire en Algérie suivra les règles algériennes?
A priori on ne sait pas, cela dépend d’abord de la nationalité sous laquelle il s’est fait connaître auprès de sa banque en Algérie.
S’il a présenté son passeport français lorsqu’il a ouvert son compte, pour le banquier il est français et la donation-partage faite en France pourra s’appliquera à sa veuve en Algérie.
S’il a présenté son passeport algérien, il est connu comme algérien. Il faut rechercher si la donation au dernier vivant existe aussi en Algérie.