Bénéficiaire assurance vie et impots
Gayomy Messages postés 693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l'assurance vie de ma mère décédée avant l'âge de 70 ans (je ne connais pas la date de souscription du contrat).
Ma quote-part est inférieur à 152 500 €.
Après avoir lu plusieurs articles j'ai l'impression de ne pas avoir besoin de compléter le formulaire 2705-A au vu du montant et de l'âge du défunt.
Avez-vous le même point de vue que moi?
De plus, au moment de ma déclaration d'impôt sur le revenus la somme perçue au titre de ce contrat d'assurance vie est elle à déclarer?
Si oui dans quelle case.
Vous remerciant par avance pour votre aide, je ne suis pas une habituée du sujet.
Bonne soirée
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2 réponses
Bonjour et condoléances
Vous avez la réponse ici :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A)
Si l'assureur ne vous a pas demandé ce formulaire, vous n'avez aucune autre formalité à accomplir ni taxe à payer.
La déclaration sur le revenu concerne le revenu. Cette AV n'est pas un revenu.
Après avoir lu plusieurs articles j'ai l'impression de ne pas avoir besoin de compléter le formulaire 2705-A au vu du montant et de l'âge du défunt.
Avez-vous le même point de vue que moi?
C'est bien ça.
Les primes ayant été versées avant les 70 ans de votre mère, vous n'avez pas de déclaration 2705-A à effectuer.
De plus, au moment de ma déclaration d'impôt sur le revenus la somme perçue au titre de ce contrat d'assurance vie est elle à déclarer?
Les sommes que vous recevrez ne sont pas des revenus, elles ne seront pas non plus à déclarer dans votre déclaration de revenus.
Ma quote-part est inférieur à 152 500 €.
L'exonération de 152 500 € s'applique au cumul tous les contrats de même nature.
Aussi, la compagnie d'assurance a dû, en principe, vous faire remplir une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré