Achat d’un maison du conjoint en viager
RésoluIsadore Messages postés 2067 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux me demande étant en discorde avec sa fille aînée issue d’une autre relation me demande d’acheter sa maison en viager afin d’assurer mon avenir et celle de notre fille, car il pense qu’à sa mort sa fille aînée pourrait nous mettre à la porte de la maison .
je trouve cela risqué et je ne comprends pourquoi je devrais acheter sa maison pour la céder notre fille aînée pourrait?
n’y a t’il pas une autre solution ?
on m’a parlé de donation , mais il me dit que cela n’existe pas …
merci d’avance pour votre réponse
- Achat d’un maison du conjoint en viager
- Viager définition - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Vendre la moitié de sa maison à son nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
7 réponses
Bonjour,
Une vente viagère entre époux est techniquement possible si les époux sont séparés de biens, mais c'est extrêmement délicat.
Il y a un risque que la fille cherche à faire requalifier cette vente en donation, et en sus le fisc risque de tiquer.
Si votre mari veut assurer "votre avenir", il choisit la pire solution. Il peut faire une donation entre époux (qui peut être unilatérale et sur mesure) ou un testament. En plus cette vente vous obligerait à verser une rente à vie à votre époux, et vos enfants devraient continuer si vous veniez à mourir avant lui.
Personnellement, ma réponse serait un "non" définitif.
Au décès de votre mari, vous aurez par défaut droit à un quart de tous ses biens, et ses enfants se partageront le reste. La fille âinée ne vous mettra pas dehors comme cela puisque vous et votre fille serez propriétaires de la majorité de la maison.
Au lieu de verser une rente à votre mari, il vaut mieux mettre l'argent de côté pour racheter sa part de la maison à la fille le moment venu.
En tant que conjointe survivante, vous aurez la possibilité de demander l'attribution préférentielle du logement lors de la succession, quitte à devoir dédommager les enfants en leur versant une soulte.
S'il est tout à fait compréhensible que votre époux souhaite sécuriser votre avenir, surtout dans un contexte de mésentente familiale, la solution envisagée est risquée.
1. Sa fille aînée ne peut pas vous "mettre à la porte" immédiatement et sans droits.
- À la suite du décès de votre époux, vous avez le droit de rester gratuitement dans le logement (et d'utiliser le mobilier) pendant un an, même si la maison appartient en partie à sa fille aînée.
- Si la maison appartenait totalement à votre époux ou à vous deux, vous disposez (sauf si votre époux l'a interdit devant notaire) d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'à la fin de votre vie.
Les conséquences ne sont pas nulles et chaque situation patrimoniale étant unique, la consultation d'un notaire est absolument indispensable.
Bonjour
on m’a parlé de donation , mais il me dit que cela n’existe pas… Bien sûr que si. Il peut vous donner jusqu'à 80 724 € exonérés, argent, immobilier, diamants
Autre possibilité, encore faut-il que votre époux en accepte l'idée et que vous en ayez la possibilité financière : que vous deveniez propriétaire indivisaire de cette maison.
Ce serait par le biais d'une donation simple de 50%, ou moins, de la maison et vous paieriez alors des droits de donation sur ce qui excède 80 724 € . Il peut ne vous donner qu'un tiers, mais l'essentiel étant que vous soyez pleine propriétaire en indivision. Vous savez sans doute que la séparation de biens n'empêche pas l'indivision sur un ou des biens, c'est même assez fréquent pour la résidence principale.
Il y a aussi la solution de la donation-vente d'une part de la pleine propriété.
La vente en viager reste la pire des solutions, c'est bancal et surtout ce serait convertir de la pierre en liquidités dont sa fille hériterait en partie.
La donation au dernier vivant ou le testament restent les solutions les plus simples.
Le mieux est, comme déjà conseillé, de consulter un notaire.
Un lien qui fait le point sur les donations https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Bonjour
C'est effectivement bien de demander un avis à un notaire
Les conseils sont gratuits
Étant moi même un peu méfiante voire parano voici mes réflexions
:avez-vous entendu vous même les paroles du notaire de votre conjoint ? Ou votre conjoint vous dit que le notaire lui a dit que ..votre mari peut avoir mal compris ou vous mentir dans son intérêt (récupérer de l'argent sur votre dos)
De toute façon si vous voulez refuser c'est tout à fait votre droit .voyez d'abord votre propre intérêt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionSous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ?
Avez-vous effectué une donation au dernier vivant, autrement appelée donation entre époux ? Il s'agit d'un acte obligatoirement notarié un peu mal nommé puisqu'il ne produit d'effet qu'après le décès.
Avec ce type de "donation", le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit, ce qui exclut qu'il puisse être expulsé ou qu'il doit obligé de vendre.
Vous devriez rencontrer un notaire pour en discuter.
bonjour,
pour éviter qu'une partie de la succession aille à une personne non désirée, une des solutions est de réduire son patrimoine à zéro, en vendant ses biens et placer l'argent dans une assurance-vie hors succession.
les donations existent mais elles sont en principe rapportables.
le conseil d'un notaire est toujours utile.
salutations
Vous pourriez aussi vendre le bien en viager à un tiers.
Le viager sur 2 têtes vous protège l'un ou l'autre, par contre aucun des enfants n'aura de droits sur la maison.
Selon vos objectifs, le notaire saura vous conseiller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a un risque que la fille cherche à faire requalifier cette vente en donation, et en sus le fisc risque de tiquer…
c’est exactement ce que je crains et je ne veux pas faire prendre de risques ni à moi ni à ma fille , je vais que tout se fasse en toute légalité sans prendre de risques ni. Mais impossible de le lui faire comprendre car tout refus de ma part est considéré comme un manque de confiance aux compétences de son notaire
Honnêtement, s'il n'y a pas de problème particulier dans votre couple, je crois que ce n'est pas bien grève. Le crime de lèse-compétences du notaire n'est plus puni par la loi.
Et si des liens particulièrement forts l'unissent à son notaire, votre mari n'est pas obligé de lui briser le coeur en lui rapportant votre cruel manque d'estime.
Et si votre mari prend mal le fait que vous refusiez de conclure avec lui une vente aléatoire... c'est qu'il y a un sérieux problème dans votre couple. Cela montre au minimum que votre mari n'a pas de respect pour vous et votre droit à gérer librement vos biens.
Et à titre personnel, je trouve le viager entre époux malsain dans ces conditions. Si votre mari vit plus longtemps que la moyenne, vous allez vous faire avoir financièrement. Pour vous y retrouver, il faudrait que vous soyez précocement veuve. Je crois que vous pourriez vous en tirer en disant que vous l'aimez trop pour parier financièrement sur le fait qu'il va mourir rapidement.
Quelle est sa motivation ?
Une telle insistance sans comprendre vos réticences interroge. Il a une entière confiance en son notaire, OK, mais votre intérêt ne doit pas être négligé.
De votre côté, avez-vous pris l'avis d'un notaire pour être conseillée ? De préférence un autre pour un œil neuf.
Après une visite chez le même notaire pourrait vous permettre de comprendre si c'est vraiment le notaire qui pousse à la vente en viager et s'il n'y a pas la possibilité de faire fléchir votre époux, avec l'appui du notaire. Le notaire est soumis au secret professionnel, donc ne devrait pas signaler votre visite à votre époux si vous lui dites que vous ne le souhaitez pas.
Du coup votre problème n'est pas juridique mais humain. A moment, il ne sert plus à rien de chercher des arguments juridiques. Dites à votre mari de retourner chez son notaire se faire conseiller une autre solution.
Et comme le conseille Gayomy, vous pouvez aussi consulter votre propre notaire si vous avez besoin d'un argument d'autorité.
Ce n'est pas "puni par la loi'. C'est simplement que la loi réserve une part d'héritage aux enfants, appelée "réserve héréditaire". Cette réserve est calculé en faisant la somme des biens laissés lors du décès et donnés par le défunt de son vivant. Si le défunt ne laisse pas assez de biens pour que ses enfants aient leur part réservataire, ils peuvent demander aux personnes ayant reçu des donations ou des legs de leur rendre une partie des biens donnés ou légués par le défunt, en nature ou en valeur. On appelle cela la "réduction".
Evidemment, sont comptées comme donations les actes frauduleux comme les fausses ventes à un proche. Et la fraude, elle, est punie par la loi.
Et un testament ou une donation entre époux n'a rien à voir avec "déshériter" ses enfants. C'est simplement un moyen d'organiser sa succession.
Les notaires font du conseil gratuit, oui. Mais enfin si vous reculez devant la perspective de payer de la consultation d'un homme de loi... avec quoi pourriez-vous verser la rente viagère à votre mari ?
Le viager n'est pas une sorte d'outil magique permettant de déshériter ses enfants. C'est une forme de vente dont le prix est payé sous forme d'une rente viagère. Classiquement, si l'acquéreur ne paie pas la rente, le vendeur récupère le bien vendu et garde l'argent. Autant vous dire que pour déshériter un enfant par ce biais, il faut vendre à une personne qui peut payer.
Et si votre mari compte vous faire cadeau de la rente, ce seront bien des tracas pour arriver à une situation moins saine qu'un testament ou une donation entre époux vous léguant l'usufruit de la maison.