Ville en zone tendu préavis de départ 1 mois
Farenheit456 Messages postés 408 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite votre expertise concernant l'application du préavis réduit à un mois pour un logement situé à Cogolin (83310).
Depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, la commune de Cogolin a été intégrée à l'annexe du décret n° 2013-392, mais elle figure dans la "Liste 2" (communes mentionnées au 2° du I de l'article 232 du CGI), et non dans la liste des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
L'agence immobilière refuse mon préavis d'un mois, arguant que seules les communes de la "Liste 1" (grandes agglomérations) ouvrent droit au préavis réduit prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ma question est la suivante :
Le fait qu'une commune appartienne à la deuxième liste (zone tendue "touristique") de l'article 232 du CGI et du décret n° 2013-392 modifié ouvre-t-il bien droit au préavis réduit d'un mois, au même titre que les communes de la première liste ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ce point précis de droit.
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour,
Pouvez vous préciser la date de signature du bail ?
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