Augmentation du loyer suite à creation d ascenseur
Farenheit456 Messages postés 406 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Lors de l assemblée du syndic il va y avoir un vote pour la creation d ascenseur
puis je augmenter le loyer du locataire ?
Les sommes importantes vont être exigées par le syndic c est un immeuble de 3 etages des années 70 pas d ascenseur à l époque
Mon appartement en location est au 3e et dernier étage je vais devoir payer un maximum
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Je réponds pour un bail loi 1989 (résidence principale du locataire), si c'est un autre type de bail veuillez le préciser, cela influe sur la réponse.
Si le logement est loué vide (meublés non concernés), vous pourrez augmenter le loyer une fois l'ascenseur mis en place, en suivant la procédue prévue par la loi :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36511/1?idFicheParent=F1311
Les charges d'entretien courant de l'ascenseur et d'électricité seront des charges locatives que vous pourrez répercuter sur le locataire sans procédure particulière (sauf meublé avec charges au forfait) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
En revanche vous ne pouvez pas augmenter préventivement le loyer, peu importe ce que vous allez devoir payer pour les travaux. Ceci n'est pas le problème du locataire.
Bonjour,
Dans le cadre de la loi 89-462, le loyer pourra être augmenté suite à l'amélioration apportée par l'ascenseur si le locataire accepte de signer un avenant.
S'il n'accepte pas cet avenant, vous devrez envisager l'utilisation de l'article 17-2 pour loyer manifestement sous-évalué..
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1312
C'est assez délicat à mettre en oeuvre surtout en zone tendue.
Vous pouvez obtenir plus d'infos auprès de votre ADIL
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