Servitude de passage
Isadore Messages postés 2002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison construite il y a plus de 30 ans et dont l'entrée piéton depuis et vers la voie publique se fait via la parcelle d'une autre propriétaire.
Au moment de l'achat de la maison , cette dite parcelle ,n'était pas aménagée, laissant suggéré que c'était la voie publique. Notre notaire n'a d'ailleurs pas vérifier et rien n'est inscrit dans l'acte d'achat de la maison.
Cette parcelle ainsi que 2 autres attenantes sont aujourd'hui en vente sous formes de 5 places de parking dont la première est au nez de notre portail
pouvant m'empêcher de rentrer et sortir de chez moi si elle était occupée par un véhicule.
La parcelle en question fait 1Om2 au registre du cadastre et mesure 3,90 m de longueur ne pouvant être légalement considéré comme une place de parking - pourtant vendu comme tel.
> La maison est en bout d'un impasse . Deux accès possibles à la voie publique :
portail piéton qui donne sur la fameuse parcelle
accès via le garage.( obstrué quand notre voiture y est garée)
La maison est elle considérée comme enclavée ?
> ya t'il une obligation des propriétaires actuels de cette parcelle à me laisser un droit de passage me permettant d'accéder à la voie publique ?
> Est il légal de vendre/acheter ou louer des places de parkings dont les dimensions ne respectent pas la législation ?
D'avance merci
4 réponses
bonjour,
une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre, qui ne semble pas exister dans votre situation.
pour exiger un droit de passage pour accéder à la voie publique, vous devez prouver que votre propriété est enclavée en application de l'article 682 du code civil.
selon votre description, il semblerait que votre propriété borde la voie publique.
le notaire, dans son étude, ne connait pas la configuration exacte des lieux alors l'acquéreur potentiel la connait et peut poser des questions au vendeur.
salutations
Bonjour,
Avez-vous une servitude précisée dans l'acte notarié ?
Sinon, vous pouvez tenter de faire acter ce droit de passage, mais sans trop d'espoir puisque vous avez un autre accès à la voie publique. Votre construction devait prévoir un accès direct, votre configuration de garage n'est pas un motif d'enclave.
Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat pour y voir plus clair.
Si un droit de passage existait, il aurait fait l'objet d'un acte sous seing privé (ssp) ou d'un acte notarié publié au Service de la Publicité Foncière et figurerait dans votre titre de propriété.
De ce que je co, votre terrain ne répond pas à la définition d'un terrain enclavé mais vous disposez d'un accès que vous ne pourrez plus utiliser. N'étant pas enclavé, je ne vois pas d'action possible contre le voisinage.
Bonjour,
En effet, une servitude de passage ne s'établit que par titre (acte notarié).
En l'absence de servitude de passage le propriétaire de la parcelle attenante y fait ce qu'il veut. S'il vend des places de parking qui ne respectent pas les normes, cela regarde son acquéreur.
Votre parcelle n'est absolument pas enclavée puisque votre terrain dispose d'un accès carrossable à la voie publique. Juridiquement une parcelle n'est pas enclavée si le terrain nu bénéficie d'un accès facile à la voie publique. Il n'est pas tenu compte d'éventuelles constructions sur le terrain bouchant ledit accès.
En l'absence de servitude le plus simple sera d'acheter ce bout de parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...