Charges gaz de cuisson collectif ou privatif copropriété
_lael_ Messages postés 5953 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je réside dans une copropriété des années 60/70 dans laquelle le gaz de cuisson est actuellement facturé aux tantièmes, donc à tous les appartements, qu'ils utilisent ou non le gaz, qu'ils soient ou non raccordé au gaz (arrivées condamnées pour certains).
Après avoir recherché des informations sur le net, j'ai encore quelques interrogations.
Voici la situation en détail:
Dans le règlement de copropriété il y a 2 articles sur le sujet.
Le premier évoque la mise en place d'une convention entre la copropriété et GDF (fournisseur et gestionnaire du réseau) pour définir les modalités du forfait, convention "opposable à tous les acquéreurs successifs des lots".
Le second rappelle que chaque "acquéreur sera redevable du forfait unitaire tel que déterminé dans la dite convention."
Cette convention n'est plus en possession de personne à priori (ni du CS, ni du syndic). En l'absence d'information ce dernier à donc visiblement pris la décision d'appliquer une facturation aux tantièmes pour tous les appartements comme s'il s'agissait d'une charge de copropriété.
La copropriété a depuis longtemps changé de fournisseur de gaz (GDF n'étant plus que le gestionnaire du réseau). Jusqu'à mi 2023, le contrat avec le "nouveau" fournisseur était toujours un forfait tenant compte du nombre d'appartements. Néanmoins la convention évoquée dans le règlement de copropriété n'a jamais été mise à jour.
Depuis juin/juillet, la facturation au forfait n'est plus appliquée et a été remplacée par une facturation à la consommation réelle (il y a deux compteurs dans la copropriété).
Le sujet étant très conflictuel, je souhaiterai des avis extérieurs.
En effet:
- il s'agit d'une charge privative et non de copropriété, même si il y a une mise en commun du mode de distribution (qui reste propriété de GDF quoi qu'il arrive) et de comptabilisation (compteurs).
- la convention initialement passée avec le premier fournisseur n'est plus disponible et de plus obsolète vu que le fournisseur a changé.
- il n'y a plus de forfait par nombre d'appartements, mais uniquement une facturation à la consommation réelle depuis mi-2023
Questions:
-est-il légal pour le syndic de facturer aux tantièmes sans base écrite et sans redéfinir une nouvelle convention?
-la convention n'étant pas incluse dans le règlement de copropriété, elle peut être rédigée simplement et être votée à la majorité simple en AG?
-dans la mesure où il n'y a plus de "forfait", facturer les appartements ne consommant pas est-il toujours possible dans notre cas (pas de convention disponible, ...)?
-près du tiers de la copropriété ne consomme plus de gaz pour la cuisine, peut-elle en l'état contester la facturation vu qu'aucun document disponible ne le spécifie clairement?
-pour les appartements dont les arrivées de gaz on été condamnée (notamment par GDF), est-il légale de les facturer alors qu'ils ne sont plus relié au réseau?
Merci d'avance pour vos retours.
- Charges gaz de cuisson collectif ou privatif copropriété
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Coupure de gaz sans avis de passage - Forum Consommation
- Plaque de cuisson obligatoire location non meublée ✓ - Forum Louer un logement
- Prix m3 eau chaude copropriété gaz - Forum Immobilier
1 réponse
Pour commencer, il faudrait distinguer :
- La mise à disposition / entretien de l'installation de gaz
- La consommation réelle de chaque consommateur
A partir du moment où un service est disponible et prévu au règlement de copropriété, tous les copropriétaires doivent obligatoirement participer aux coûts d'entretien et de mise en service qu'ils choisissent de l'utiliser ou pas.
Et il faut des majorités très élevées en AG pour supprimer des services collectifs portant atteintes aux modalités de jouissances des parties privatives : obligation de remplacer les équipements fonctionnant au gaz
Pour répondre aux questions:
1) est-il légal pour le syndic de facturer aux tantièmes sans base écrite et sans redéfinir une nouvelle convention?
Cela dépend de quoi on parle. Car ce qui fait "loi" en copropriété c'est le règlement de copropriété et les décisions d'AG.
Votre règlement confirme l'existence d'un service collectif de gaz, à défaut de plus de précisions et de modalités de répartition, c'est donc une répartition aux tantièmes.
Mais, quand c'est techniquement possible, les consommations doivent être individualisées avec notamment la pose de compteurs individuels.
2) dans la mesure où il n'y a plus de "forfait", facturer les appartements ne consommant pas est-il toujours possible dans notre cas (pas de convention disponible, ...)?
Je ne sais pas trop ce que vous voulez dire par "forfait" dans la mesure où vous ne distinguez pas la consommation de l'entretien.
Dans tous les cas, l'entretien et la mise à disposition resteront réparties aux tantièmes générales, seule la consommation peut être individualisée.
3) près du tiers de la copropriété ne consomme plus de gaz pour la cuisine, peut-elle en l'état contester la facturation vu qu'aucun document disponible ne le spécifie clairement?
Tant que le service collectif est mentionné au règlement de copropriété et n'a pas été supprimé (majorité nécessaire élevée, voire plus haut), ne pas utiliser ce service relève d'un choix personnel et ne dispense pas de participer aux charges collectives d'entretien liées à ce service.
4) pour les appartements dont les arrivées de gaz on été condamnée (notamment par GDF), est-il légale de les facturer alors qu'ils ne sont plus relié au réseau?
idem
Après, pour ce qui est du contrat passé entre le fournisseur et le SDC (copropriété), cela relève de la liberté contractuelle.
Le contrat peut être renégocié ou actualisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...