Ipp 5 % Formalité Indemnisation
nenuphar. Messages postés 6575 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire les formalités à accomplir et auprès de qui les accomplir pour percevoir l indemnité prévue en cas de une IPP reconnue à 5 %.
Merci d avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Pouvez vous confirmer que ce taux d'ipp a été déterminé par votre organisme de sécurité sociale ? (cpam ?) (autre ? ) (salarié dans le privé, le public ?)
Et de quelle indemnité prévue parlez vous ?
S'agissant de la Cpam, si vous êtes concerné, c'est la caisse qui vous informe du taux mais également du montant qui vous sera versé (avec le taux donné précédemment c'est sous forme de capital et non pas de rente).
Si vous avez une prévoyance, il vous faut consulter les conditions et garanties prévues au contrat. (pour information la plupart des prévoyances collectives, via l'entreprise où l'on travaille, interviennent à partir d'un taux d'ipp largement supérieur).
Dans l'attente des précisions afin d'essayer de vous répondre plus précisément,
Cdt
Bonjour
Merci pour votre réponse voici quelques précisions.
Le taux d IPP de 5 % a été déterminé lors d une expertise médicale et a fait l'objet d un arrêté de l employeur à savoir École Centrale Lille. Salariée de la fonction publique d état.
La CPAM ne gère pas les personnels de la fonction publique.
La prévoyance est géré par la MGEN qui verse déjà un complément de salaire étant en congés longue maladie.
Est ce l employeur ou la MGEN qui verse l indemnité prévue dans le cas d une IPP de 5 % ?
Merci
Cdt
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424515
Le seul taux de 5% ne permet pas le calcul d'une allocation.
Cela devrait être indiqué sur la fiche d'acceptation du taux d'ipp après un accident de service.
Cdt
Bonjour,
Effectivement ce n est pas une rente ni une allocation en cas de un taux d IPP à 5 % mais une indemnité (voir le document ci apres)
Info trouvée sur le site Service Public.gouv
Cependant à qui faut il s adresser pour obtenir cette indemnité et qui la verse.
Rien n est indiqué sur le site.
Merci
Bonjour,
Cela ne concerne pas la fonction publique.
Malheureusement dans la situation décrite c'est l'article L824-1 du code général de la fonction publique qui est applicable.
Le versement d'un capital dans le cadre d'une ipp inférieure à 10% c'est lorsque c'est la Cpam ou la Msa qui fixe ce taux. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14840
Cdt
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...